La semaine dernière,. La simplification des procédures des commissions médicales et la publication de la liste des pathologies exemptées d’évaluation sont les principales mises à jour, selon l’association DECO PROTeste.
« Les mesures, publiées au Journal officiel, visant à simplifier les processus des commissions médicales d’évaluation du handicap, ainsi que de nouvelles dispositions relatives à celles-ci, sont déjà en vigueur. Une nouvelle liste de pathologies pouvant faire l’objet d’une attestation d’incapacité multi-usages, exemptée de passage en commission médicale, a également été publiée », explique l’organisation de défense des consommateurs.
Ce qui change dans les processus de commission médicale
Le processus de commission médicale se divise en trois phases :
- Demande de commission médicale – « La demande pour solliciter une commission médicale est faite par l’intéressé (…) [et] doit spécifier le but recherché et être accompagnée du rapport médical et des moyens auxiliaires de diagnostic qui le justifient »;
- Évaluation préalable – « La deuxième phase du processus est l’analyse préalable, qui vise à vérifier la possibilité d’attribution d’un handicap avec dispense de passage en commission médicale, par l’application de coefficients. Cette analyse est basée sur les résultats des moyens complémentaires de diagnostic et de traitement — réalisés préférentiellement depuis moins d’un an — et sur le rapport du médecin spécialiste responsable du diagnostic »;
- Réunion de la commission médicale – « Après l’analyse préalable du dossier, si la personne ne remplit pas les critères pour être exemptée de l’évaluation par la commission médicale, celle-ci est constituée dans l’établissement de santé du lieu de résidence de l’intéressé ».
Il est important de rappeler que l’Attestation Médicale d’Incapacité Multi-usage est un document qui prouve le degré d’incapacité physique ou mentale, permanente ou temporaire, d’un usager.
« Cette attestation prévoit l’octroi de multiples avantages sociaux, fiscaux et économiques à ses détenteurs, selon le degré d’incapacité », peut-on lire sur le site du SNS 24.