Dans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a justifié la sanction en indiquant que Eurelec, la centrale d’achats à laquelle participent également le géant allemand Rewe et la chaîne de supermarchés Ahold Delhaize, de Belgique et des Pays-Bas, a commis 70 infractions.
En cause, le fait de ne pas avoir signé avec les fournisseurs français les accords de fourniture avant le 1er mars 2025, date limite fixée par la législation.
La DGCCRF a insisté sur le fait que, lorsqu’une négociation commerciale concerne des produits destinés à être commercialisés en France, quel que soit l’endroit où ils sont signés, ces accords doivent respecter le code commercial français.
Plus précisément, la loi dite Egalim de 2018 vise à garantir un équilibre entre les acteurs, et en particulier à protéger les agriculteurs, en stipulant que les négociations doivent se dérouler entre le 1er décembre et le 1er mars de l’année en cours.
Eurelec ne partage pas cet avis, comme l’ont rappelé ses représentants la semaine dernière lors d’une commission d’enquête sur les marges dans la grande distribution.
En France, les centrales d’achats européennes des groupes de distribution, souvent situées dans d’autres pays, sont régulièrement accusées de tenter ainsi d’éviter la réglementation du pays.
Eurelec elle-même avait déjà reçu en 2024 une amende record de 38 millions d’euros pour des motifs similaires et, quatre ans auparavant, une autre sanction de 6,34 millions.
Interrogé sur la sanction imposée en 2024, le directeur général d’Eurelec, Jérémie Vilain, a souligné que la centrale et ses actionnaires, dont Rewe et Ahold Delhaize, contestaient « ces amendes et l’application du droit français » devant les tribunaux français, belges et européens, invoquant la « primauté du droit européen ».
Cependant, en septembre 2024, la justice belge a jugé irrecevable une demande d’Eurelec, qui souhaitait empêcher le ministère de l’Économie français et ses services, notamment le département dédié à la lutte contre les fraudes, de contrôler les contrats avec ses fournisseurs.