La décision, rendue publique aujourd’hui, a été signée le 9 avril par les juges de la Cour d’appel de Lisbonne, Bernardino Tavares, Armando Cordeiro et Paulo Registo.
Le dossier sera transmis à la Cour constitutionnelle, à la suite du recours déposé par l’Autorité de la Concurrence (AdC).
D’après un représentant officiel de l’entité, l’AdC « a présenté une demande de recours contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lisbonne du 10 février 2025 devant la Cour constitutionnelle, estimant que l’arrêt souffre de deux vices d’inconstitutionnalité normative », en particulier un mauvais calcul du délai de prescription.
L’Autorité de la Concurrence soutient en outre que « les inconstitutionnalités en question sont liées à la violation du principe de Primauté et du principe de l’Efficacité du droit de l’Union européenne » ainsi qu’à « la violation du principe de la protection juridictionnelle effective ».
En février, la Cour d’appel de Lisbonne a déclaré que sa Section de la Propriété Intellectuelle, de la Concurrence, de la Régulation et de la Surveillance avait décidé, à la majorité de deux contre un, « de déclarer prescrit le recours en infraction en cours contre les entreprises incriminées relativement à la commission de ladite infraction et a ordonné le classement approprié du dossier ».
Dans sa décision, la cour d’appel a estimé que les faits s’étaient produits entre 2002 et mars 2013, considérant donc que la loi sur la concurrence de 2012 s’applique, prescrivant un délai de prescription maximal de 10 ans et 6 mois (5 ans + 2 ans et 6 mois + 3 ans de suspension), sans appliquer la loi de 2022 « qui prévoit un délai de suspension de la prescription plus long ».
La décision de la Cour d’appel de Lisbonne est survenue quelques mois après que, en septembre 2024, le Tribunal de la Concurrence, de la Régulation et de la Surveillance ait confirmé les amendes de 225 millions d’euros imposées à 11 banques, jugeant qu’il était prouvé qu’entre 2002 et 2013, il y avait eu « collusion » entre les banques lorsqu’elles échangeaient des informations sur les crédits (spreads et montants accordés) et qu’elles « alignaient des pratiques commerciales », faussant la concurrence.
Le ministère public a contesté la nullité de l’arrêt de février, arguant que la période de calcul pour la prescription aurait dû être suspendue lors de l’examen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans le document du 9 avril, disponible sur le portail de l’AdC, les trois juges de la Cour d’appel de Lisbonne ont souligné que « après considération des normes de l’UE […] il a été décidé que le renvoi préjudiciel [à la CJUE] ne constitue pas une cause autonome de suspension de la prescription du processus contre-administratif ».