La Commission européenne a déclaré aujourd’hui que l’Union européenne (UE) et ses États membres ont « le droit souverain » de réglementer les activités économiques, en particulier en ce qui concerne les entreprises technologiques, après les menaces du président américain, Donald Trump.
« Je pense qu’il est utile de rappeler ce que nous affirmons à plusieurs reprises, à savoir qu’il est d’un droit souverain de l’UE et de ses États membres de réglementer les activités économiques sur notre territoire compatibles avec nos valeurs démocratiques« , a déclaré la porte-parole de l’exécutif communautaire, Paula Pinho, lors de la conférence de presse quotidienne de l’institution, à Bruxelles.
« C’est aussi pourquoi cette question ne faisait pas partie de notre accord [commercial] avec les États-Unis, et donc, ce sont des questions distinctes et nous allons poursuivre la mise en œuvre de l’accord-cadre, qui, à juste titre, n’aborde pas cette question dans un contexte plus large », a ajouté la responsable.
Paula Pinho a été interrogée sur les propos de Donald Trump, publiés sur son réseau social Truth Social, dans lesquels le président américain a promis de « faire face aux pays qui attaquent les incroyables entreprises technologiques américaines ».
« Les taxes numériques, la législation [européenne] sur les services numériques, et le règlement [européen] des marchés numériques ont tous été conçus pour nuire ou discriminer la technologie américaine. De plus, de manière scandaleuse, ils donnent carte blanche aux plus grandes entreprises technologiques de la Chine et cela doit cesser et cesser maintenant », a-t-il averti.
Donald Trump a encore assuré vouloir imposer « des tarifs supplémentaires substantiels sur les exportations » des pays de l’UE « avec taxes, législation, règles ou réglementations numériques ».
Cette position intervient une semaine après que l’UE et les États-Unis, les plus grands partenaires économiques mondiaux, aient publié une position conjointe confirmant l’accord commercial entre les deux blocs, qui prévoit des tarifs américains allant jusqu’à 15% pour la grande majorité des produits, y compris les automobiles et les produits pharmaceutiques.
Il est également prévu une garantie de limite tarifaire pour les secteurs pharmaceutique et des semi-conducteurs, et des tarifs zéro pour zéro sur des produits tels que les aéronefs, le liège et les médicaments génériques.
Auparavant, en août 2024, l’UE est devenue la première juridiction au monde avec des règles pour les plateformes numériques, qui sont désormais tenues de retirer les contenus illégaux et nuisibles dans le cadre de la nouvelle loi sur les services numériques.
Pour cela, la Commission européenne a défini 19 plateformes en ligne de très grande dimension, avec 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, qui doivent désormais se conformer à de nouvelles règles.
La loi a été créée pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne dans l’UE et est devenue une législation inédite pour l’espace numérique qui responsabilise les plateformes pour les contenus préjudiciables, notamment la désinformation.
En outre, depuis novembre 2022, la nouvelle loi sur les Marchés Numériques est en vigueur dans l’UE, fixant des règles sur ce que les entreprises technologiques ayant le statut de ‘gatekeepers’ sont ou ne sont pas autorisées à faire dans l’UE, une sorte de liste noire avec des règles pour ces grandes plateformes.
Les entreprises technologiques qui ne respectent pas ces deux nouvelles lois peuvent être soumises à des amendes proportionnelles à leur taille.