La Commission européenne a accordé aujourd’hui deux mois au Portugal pour transposer correctement les règles communautaires sur les réductions de prix dans les services, qui visent à sauvegarder la protection des consommateurs, estimant que le pays ne respecte pas les normes sur les pratiques commerciales.
Le jour de la publication du paquet d’infractions d’octobre, l’exécutif communautaire indique avoir entamé un processus « en envoyant une notification formelle au Portugal pour ne pas avoir transposé correctement les règles relatives aux réductions de prix », qui ont modifié les directives concernant les droits des consommateurs, les clauses abusives et l’indication des prix.
« La Commission considère que les dispositions nationales portugaises qui transposent les modifications de la directive sur l’indication des prix vont au-delà de son champ d’application, couvrant non seulement les biens meubles, comme l’exige la directive sur l’indication des prix, mais également les services », justifie l’institution.
Pour cette raison, elle accuse le Portugal de ne pas respecter « la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui couvre toutes les pratiques commerciales, y compris les annonces de réductions de prix pour les services, et interdit aux États membres d’adopter des règles plus strictes qui dépassent ses exigences ».
C’est pourquoi ce processus d’infraction est initié avec une lettre de notification formelle au Portugal, qui dispose désormais de deux mois pour répondre et corriger les lacunes soulignées par la Commission européenne.
En l’absence de réponse satisfaisante, Bruxelles pourrait décider d’émettre un avis motivé, la prochaine étape d’une infraction.
La législation européenne en question vise à « garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, tout en harmonisant les règles nationales dans l’intérêt du marché intérieur », informe également l’institution.
Les règles de l’Union européenne relatives aux réductions de prix s’appliquent également aux services et ont pour objectif d’assurer la transparence et de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
Il est prévu que, chaque fois qu’un prestataire de services annonce une réduction de prix, il doit indiquer clairement le prix antérieur appliqué pendant une période déterminée.
Cette obligation empêche les entreprises d’augmenter artificiellement les prix avant d’annoncer des remises.
En outre, toutes les informations sur les réductions doivent être présentées de manière claire, véridique et non ambiguë, permettant au consommateur d’évaluer la véracité de la promotion.