Le projet de loi, approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres, propose de rendre explicite dans la Loi n.º 5/2002, du 11 janvier, les circonstances indiquant qu’un bien résulte d’activités criminelles, et est donc susceptible d’être confisqué en cas de condamnation pour certains crimes, notamment économiques et financiers.
Parmi ces circonstances figure « le transfert de biens par des opérations visant à en compliquer la localisation ou la destination, ou à dissimuler l’identité du propriétaire, opérations pour lesquelles aucune explication juridique ou économique valable n’existe ».
Le projet ne spécifie pas quelles opérations sont concernées, mais la définition pourrait s’appliquer, par exemple, aux sociétés offshore.
La « disproportion substantielle entre la valeur des biens en cause et les revenus licites de l’accusé », la « manière dont les biens ont été détectés et saisis » et « l’association de la personne concernée avec des membres d’une organisation criminelle » sont d’autres circonstances énumérées.
Actuellement, le texte prévoit simplement que l’on présume « constituer un avantage d’activité criminelle, la différence entre la valeur du patrimoine de l’accusé et celle qui serait cohérente avec son revenu licite ».
Le projet de loi approuvé aujourd’hui, qui sera encore soumis à discussion publique, prévoit par ailleurs la confiscation de biens au profit de l’État lorsque, sans qu’il y ait condamnation, le patrimoine est associé à une organisation criminelle.
Lors de la conférence de presse du Conseil des ministres à Lisbonne, la ministre de la Justice, Rita Alarcão Júdice, a également souligné la possibilité incluse dans le projet de loi d’ouvrir « un processus autonome, de nature non pénale, permettant de déterminer le sort » des biens d’une affaire qui a prescrit ou a été close par le décès de l’accusé, les déclarant perdus au profit de l’État.
Interrogée sur la crainte que les mesures proposées ne rencontrent des obstacles auprès du Tribunal Constitutionnel, en raison de la prévision de confisquer avant qu’il n’y ait décisions définitives, la ministre de la Justice a affirmé croire que non.
L’approfondissement du mécanisme de perte étendue de biens est l’une des 32 mesures de l’Agenda Anticorruption approuvé en juin 2024 et vise également à transposer dans l’ordre juridique portugais la Directive 2024/1260, du 24 avril 2024, du Parlement européen.
Le projet a résulté du travail d’un groupe de travail constitué de juristes et de magistrats, parmi d’autres spécialistes, et la décision de soumettre le texte à l’Assemblée de la République incombera au prochain Gouvernement.