La législation prévoit une exonération de la TVA pour les services consistant en des leçons dispensées sur des matières de l’enseignement scolaire ou supérieur, exemptant de cet impôt les professeurs, enseignants, tuteurs et centres de tutorat.
Toutefois, les autres professionnels, « comme c’est le cas des formateurs, sont exclus du champ d’application » de l’exonération de TVA prévue dans l’article répertoriant les exonérations sur les opérations internes.
Dans cette réponse au contribuable, l’Autorité fiscale (AT) fait référence à une circulaire adressée aux services émises lors des modifications de l’article prévoyant les exonérations introduites par la Loi de Finances de l’État pour 2024 (OE2024), en considérant que « les prestations de services fournies à des établissements d’enseignement ou autres, par des formateurs agissant en cette qualité, sont exclues de l’exonération ».
Ainsi, ajoute l’AT, les formateurs bénéficient seulement de l’exonération pour l’enseignement dans le cadre scolaire, s’ils possèdent une qualification professionnelle pour l’enseignement et agissent en tant qu’enseignants/professeurs.
Bien qu’ils ne puissent pas bénéficier de cette exonération spécifique, les contribuables offrant des services de formation professionnelle peuvent recourir à l’exonération ‘générale’ de TVA qui couvre les prestations de services, mais dont le montant est limité à un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 15 000 euros.
Dans le cas présent, le contribuable dispense un cours technique d’enseignement professionnel pour les jeunes âgés de 14 à 25 ans, par l’intermédiaire d’une entité formatrice.