Le gouvernement souhaite renforcer l’échange de données entre la Sécurité sociale et l’Autorité fiscale concernant les bénéficiaires d’aides sociales, afin de garantir qu’elles soient attribuées équitablement et de lutter contre la fraude. L’annonce a été faite par la secrétaire d’État à la Sécurité sociale, Susana Filipa Lima, mardi dernier, qui a aussi assuré que lorsque le gouvernement a eu connaissance de réductions des aides sociales, il a donné des instructions pour « suspendre les réévaluations des conditions de ressources », afin qu’il n’y ait pas d’autres citoyens lésés.
Croiser les données pour « lutter contre la fraude »
Interrogée au Parlement sur la nécessité de l’interconnexion des données entre les deux services, la secrétaire d’État a déclaré que c’était un objectif de l’exécutif.
« Je ne cache pas que nous avons l’ambition de faire l’interconnexion des données entre la Sécurité sociale et l’Autorité fiscale, non pour pénaliser l’attribution des accès [aux aides sociales], mais pour garantir qu’elles soient attribuées à ceux qui en ont besoin« , a-t-elle répondu.
« L’interconnexion des données et l’attribution de prestations sociales sur la base d’informations plus complètes sur les bénéficiaires permettra d’attribuer, de manière plus équitable, les aides sociales prévues par la loi et permettra également de lutter contre la fraude, l’une de nos préoccupations », a déclaré Filipa Lima.
La gouvernante a insisté sur le fait que l’objectif n’est pas de réduire les aides, mais plutôt de détecter les cas abusifs.
« Cela ne signifie naturellement pas que nous utiliserons l’interconnexion des données pour pénaliser ceux qui ne devraient pas être pénalisés. Nous ne faisons pas, du tout, un tel usage, et nous ne prévoyons pas de faire ce type d’exploitation, pour effectuer quelconque réduction », a-t-elle souligné.
« Plus nous disposerons d’informations, plus le processus d’attribution des prestations sociales sera juste et efficace, en particulier en matière de détection des abus et de lutte contre la fraude », a-t-elle ajouté.
Réduction des aides? Le gouvernement a donné des directives pour « suspendre les réévaluations »
Toujours au Parlement, la secrétaire d’État à la Sécurité sociale a admis qu’en août « des plaintes » de « plusieurs citoyens et associations » sont apparues, selon lesquelles l’attribution du Subsidio de Apoio ao Cuidador Informal pénalisait le foyer dans certaines prestations sociales et, en particulier, l’allocation familiale.
En réponse aux députés, la secrétaire d’État à la Sécurité sociale a précisé que lorsque l’Exécutif a été confronté à cette situation, il a donné des « directives pour suspendre les réévaluations des conditions de ressources afin qu’il n’y ait pas plus de citoyens lésés que ceux qui l’ont déjà été« .
La gouvernante a également indiqué que la Sécurité sociale n’a pas fait de « communication préalable » à ce sujet, mais a signalé qu’elle faisait des « efforts » pour adopter une posture plus proactive et éviter « que les gens soient surpris de manière négative lorsque des situations comme celles-ci ou analogues se produisent ».
Réduction de certaines aides sociales ? « Les contribuables doivent se plaindre ». Voici comment
Le Subsidio de Apoio ao Cuidador Informal a pour but d’aider ceux qui s’occupent des personnes dépendantes, mais la Sécurité sociale le considère comme un revenu, « ce qui peut réduire les aides sociales et augmenter la charge fiscale », selon la DECO PROTeste.
Notícias ao Minuto | 10:33 – 16/09/2025
Selon l’enquête réalisée par l’Exécutif, « en août de cette année », environ 1 600 bénéficiaires ont vu leurs allocations familiales recalculées.
« L’attribution de l’allocation familiale, ainsi que d’autres prestations sociales, y compris le propre subsídio de apoio ao cuidador, est soumise à la vérification de la condition de ressources, qui est régulée par un décret propre, le Décret-Loi n.º 70/2010. À cette fin, sont considérés, entre autres, [comme] revenus du foyer les revenus du travail, du capital, les pensions et aussi d’autres prestations sociales », a-t-elle expliqué.
Mais, selon la secrétaire d’État, « ce qui se passe, c’est qu’étant encadré dans le sous-système de solidarité, le subsidiode apoio ao cuidador informal n’est pas couvert » par les exceptions prévues par la loi qui excluent les aides de l’univers des revenus et, de ce fait, le subside « est comptabilisé comme un revenu ».
Filipa Lima a ajouté que le gouvernement est déterminé à résoudre le problème, par le biais d’une modification législative, dans les « plus brefs délais possibles ».