Cette décision de José Pedro Aguiar-Branco figure dans une ordonnance à laquelle l’agence Lusa a eu accès aujourd’hui et qui est datée de lundi.
La proposition de créer une commission parlementaire d’enquête concernant le respect par Luís Montenegro des règles applicables à l’exercice du mandat de Premier ministre a été présentée par le PS le 10 du mois dernier.
Le lendemain, cependant, une motion de confiance présentée par le XXIVe gouvernement constitutionnel a été rejetée par la majorité des députés du PS, Chega, Bloco de Esquerda, PCP, Livre et PAN, ce qui a entraîné la démission automatique de l’exécutif PSD/CDS dirigé par Luís Montenegro.
Dans ce contexte, selon l’ordonnance du président de l’Assemblée de la République, « il est conclu que l’acte de dissolution a des effets internes structurels qui se reflètent sur l’activité de l’organe parlementaire, notamment sur le fonctionnement des commissions parlementaires d’enquête, qui ne peuvent continuer à fonctionner après la dissolution du parlement ».
« Par conséquent, il est décidé : Ne pas admettre la requête de constitution potestative de la Commission Parlementaire d’Enquête, présentée par le PS ; ne pas examiner la légalité et la constitutionnalité de la requête, par inutilité », peut-on lire dans l’ordonnance signée par José Pedro Aguiar-Branco.
Bien que le Régime Juridique des Enquêtes Parlementaires prévoie la constitution obligatoire de commissions d’enquête, cette obligation, selon le président de l’Assemblée de la République, « ne dispense pas d’un examen préliminaire de légalité et de constitutionnalité ».
« En résumé, les requêtes potestatives n’obligent le président de l’Assemblée de la République à constituer une commission parlementaire d’enquête que si l’objet et les fondements de celle-ci ne montrent pas la violation des exigences formelles et matérielles », est-il souligné dans l’ordonnance.
Selon l’ancien ministre social-démocrate, « bien que les règles constitutionnelles sur les effets de la dissolution soient très limitées, il résulte de la Constitution de la République Portugaise et de la doctrine constitutionnelle que la dissolution implique la cessation du fonctionnement normal de l’Assemblée de la République, avec un affaiblissement général du fonctionnement de l’organe de souveraineté, ne persistant intégralement que le mandat des députés et le fonctionnement de la commission permanente ».
D’autre part, dans ce contexte, on observe que « le statut du président de l’Assemblée de la République et sa position juridique et constitutionnelle restent intacts, même dans une logique de réduction générale du rôle du parlement ».
Il est ainsi constaté que « la dissolution a des effets internes structurels au niveau de la suspension du fonctionnement de certains organes, tels que la plénière, les commissions parlementaires ou les commissions d’enquête ».
En ce qui concerne les commissions parlementaires, José Pedro Aguiar-Branco soutient que « qu’elles soient permanentes ou temporaires, elles ne continuent pas à fonctionner après la dissolution parlementaire ».
« La raison réside dans la fonction constitutionnelle attribuée aux commissions parlementaires, car elles interviennent dans la phase intermédiaire du processus législatif, après l’initiative et jusqu’à la décision finale, ce qui n’est plus pertinent en cas de dissolution », défend-il.
Selon Aguiar-Branco, la même logique s’applique aux commissions parlementaires d’enquête.
Avec la dissolution de l’Assemblée de la République, tout le travail interlocutoire entrepris perd sa raison d’être parce que « cette Assemblée ne fonctionnera plus », ajoute-t-il.
[Article mis à jour à 15h36]
