Le gouvernement a approuvé, le 24 juillet, en Conseil des ministres, un avant-projet de réforme « profonde » de la législation du travail, qui sera négocié avec les partenaires sociaux, et inclut la révision de « plus d’une centaine d’articles du Code du travail ». Finalement, y a-t-il ou non des pertes de droits pour les travailleurs ?
La réponse est « oui, il y a des pertes de droits pour les travailleurs, notamment pour les femmes avec l’Avant-projet XXI », ont expliqué Joana Cadete Pires, associée, et Maria Ramos Roque, associée de PRA – Raposo, Sá Miranda & Associados, à Notícias ao Minuto.
« La législation actuelle garantit une plus grande ampleur et protection des droits liés à la maternité, à l’allaitement et à la conciliation entre vie professionnelle et personnelle. Cependant, l’Avant-projet XXI propose des changements qui réduisent ces garanties, compromettant ainsi des avancées importantes dans la promotion de l’égalité des genres au travail« , considèrent-elles.
Plusieurs propositions sont faites, allant de la révocation du deuil gestationnel à la licence parentale, en passant par l’exemption pour allaitement. Les avocates Joana Cadete Pires et Maria Ramos Roque ont expliqué à Notícias ao Minuto ce qui change concernant ces trois points avec la proposition de l’exécutif de Luís Montenegro.
- Deuil gestationnel
Qu’est-ce qui change en matière de deuil gestationnel?
« L’article 38.º-A du Code du Travail, introduit par la Loi n.º 13/2023 du 3 avril, est révoqué, c’est-à-dire que l’absence pour deuil gestationnel cesse d’être prévue. De plus, il est envisagé l’ajout de l’interruption de grossesse comme motif d’absence pour assister un membre de la famille, constituant ainsi une absence justifiée avec perte de rémunération. »
Qu’est-ce qui est actuellement en vigueur?
« Actuellement, l’absence pour deuil suite à la perte d’un enfant pendant la gestation est prévue. Dans les cas où il n’y a pas de congé pour interruption de grossesse, la travailleuse peut s’absenter pour deuil gestationnel jusqu’à trois jours consécutifs.
Du côté du travailleur père, celui-ci a le droit de s’absenter jusqu’à trois jours consécutifs pour deuil gestationnel, mais seulement lorsque la travailleuse mère bénéficie du congé pour interruption de grossesse ou d’absence pour deuil gestationnel.
Pour en bénéficier, la travailleuse et le travailleur doivent informer leurs employeurs respectifs, en présentant, dès que possible, une preuve du fait invoqué, via une déclaration d’un établissement hospitalier, d’un centre de santé, ou encore un certificat médical.
Ces absences sont considérées comme justifiées. »
- Dispense pour allaitement
Quelles sont les modifications prévues pour la dispense pour allaitement?
« Dans les modifications prévues au code du travail, la dispense pour allaitement est soumise à une limite temporelle, c’est-à-dire qu’elle n’est possible que jusqu’à l’âge de deux ans de l’enfant.
De plus, il est également introduit l’obligation, pour la travailleuse, de présenter un certificat médical tous les six mois prouvant qu’elle est en situation d’allaitement. »
Que prévoit la loi actuellement?
« Actuellement, il est seulement prévu que la mère qui allaite son enfant a le droit de s’absenter du travail pendant toute la durée de l’allaitement. En d’autres termes, la loi actuelle ne fixe pas de limite d’âge pour l’allaitement.
En outre, actuellement, il est obligatoire de présenter un certificat médical seulement si la dispense d’allaitement se prolonge au-delà de la première année de vie de l’enfant. »
Existe-t-il des mécanismes dans la loi permettant de contrôler les abus?
« Du côté des travailleuses, il n’y a aucun contrôle prévu dans la législation du travail portugaise.
Du côté des employeurs, un contrôle est prévu. En cas de violation du droit à la dispense pour allaitement, les employeurs peuvent encourir une amende grave, instaurée par l’Autorité pour les conditions de travail, l’organisme responsable du contrôle de l’application de la législation du travail. »
- Congé parental
Qu’est-ce qui change concernant le congé parental initial?
« Il est introduit une obligation de jouissance de 120 jours de congé parental initial, avec une extension possible jusqu’à 180 jours (120 obligatoires, plus 30 facultatifs et encore 30 additionnels si partagés à parts égales).
La loi actuelle prévoit que les travailleurs ont droit, à la naissance de l’enfant, à un congé parental initial de 120 ou 150 jours consécutifs, que ceux-ci peuvent partager après l’accouchement.
En outre, il est prévu qu’en cas d’accouchements avant 33 semaines ou avec hospitalisation, le congé soit prolongé de la durée de l’hospitalisation. »
Y a-t-il des modifications prévues pour le congé exclusif du père? Lesquelles?
« Oui, des modifications sont prévues pour le congé exclusif du père. Actuellement, la loi prévoit que le travailleur père a droit à un congé parental exclusif de 28 jours, dont 7 doivent être pris consécutivement immédiatement après la naissance de l’enfant.
Avec la nouvelle proposition, le travailleur père conserve le congé parental de 28 jours, néanmoins, 14 d’entre eux devront être pris consécutivement immédiatement après la naissance.
De cette façon, la proposition de modification prévoit le double de la période obligatoire à prendre par le travailleur père après la naissance. »