Si vous avez été verbalisé, sachez qu’il est possible de demander le paiement de l’amende en plusieurs fois à n’importe quelle étape, jusqu’à ce que le dossier passe en phase d’exécution, selon DECO PROTeste.
« Pour demander l’échelonnement, il faut remplir le formulaire approprié. La demande peut être envoyée ou présentée par l’un des moyens déjà indiqués », explique l’organisation de défense des consommateurs.
Vous pouvez accéder aux formulaires sur le site de l’Autorité Nationale de Sécurité Routière (ANSR), via ce lien.
Néanmoins, vous devez savoir que pour régler l’amende en plusieurs fois, les conditions suivantes doivent être réunies :
- l’amende initialement prévue pour l’infraction doit être égale ou supérieure à 204 euros ;
- chaque versement doit être d’un montant minimum de 50 euros ;
- la durée de paiement ne peut excéder 12 mois.
Vous devez également savoir que « le non-paiement d’un des versements entraîne l’annulation du plan de mensualités, et le paiement intégral du montant dû est exigé« .
Amende ou contravention : y a-t-il des différences ?
Selon DECO PROTeste, « bien que les deux termes soient généralement utilisés indifféremment, il existe des différences entre les contraventions et les amendes« .
« Une amende est plus grave car elle revêt un caractère criminel, tandis qu’une contravention découle d’une infraction. Les entités qui les appliquent ne sont pas non plus les mêmes. Bien que, dans les deux cas, l’action de surveillance soit menée par des autorités comme la PSP, dans le cas de l’amende, la décision sur la peine à appliquer incombe au tribunal. En revanche, une contravention peut être infligée par une entité administrative, comme l’Autorité Nationale de Sécurité Routière ou l’Autorité Fiscale », explique DECO PROTeste.
En outre, « elles ont en commun uniquement le fait d’être des sanctions pécuniaires et, par conséquent, d’impliquer le paiement d’une somme d’argent ».
« En plus des peines pécuniaires et des éventuelles sanctions accessoires, les infractions routières ont des répercussions sur le permis de conduire des contrevenants, via un système de points qui, dans le pire des cas, peut même entraîner le retrait du permis », informe l’organisation de défense des consommateurs.
Coupable, jusqu’à preuve du contraire
Un autre point à considérer est que pour les infractions routières, vous êtes considéré « coupable, jusqu’à preuve du contraire ».
« Cela ne signifie pas pour autant que vous devez payer l’amende immédiatement. En règle générale, vous avez 15 jours ouvrables, après la notification, pour le faire, sans avoir à payer de frais. Vous avez également 15 jours pour présenter votre défense si vous n’êtes pas d’accord avec le motif. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire approprié, disponible sur le site de l’Autorité Nationale de Sécurité Routière (ANSR), et vous n’êtes pas obligé de constituer un avocat, bien que cette aide puisse être utile », peut-on lire sur le site de DECO PROTeste.
Cependant, « en alternative, vous pouvez faire un dépôt dans un délai de 48 heures, pour un montant égal à celui de l’amende. Ce délai commence à partir de l’acte de contrôle ou de la notification par voie postale, selon les cas. Cela vous permet de présenter votre défense et, si vous obtenez gain de cause, le montant que vous avez déposé vous est restitué ».