Mais, au final, qu’est-ce qu’une grève, qui est concerné par la grève générale et quels services minimum doivent être assurés ?
Voici quelques questions et réponses sur la grève générale :
1 – Qu’est-ce que le droit de grève ?
Le droit de grève est un droit inaliénable, étant donné que la Constitution de la République portugaise prévoit qu’il appartient aux travailleurs de « définir l’étendue des intérêts à défendre par la grève », ne pouvant pas limiter ce droit.
Néanmoins, la loi définit « les conditions de prestation, pendant la grève, de services nécessaires à la sécurité et à la maintenance des équipements et installations, ainsi que de services minimum indispensables pour répondre à la satisfaction des besoins sociaux impératifs », étant en outre interdit le ‘lock-out’.
2 – Qui a la compétence pour convoquer une grève ?
Le Code du travail stipule que le recours à la grève est convoqué par des associations syndicales ou, alternativement, par une assemblée de travailleurs de l’entreprise, « à condition que la majorité des travailleurs ne soit pas représentée par des associations syndicales, que l’assemblée soit convoquée à cet effet par 20 % ou 200 travailleurs, que la majorité des travailleurs participe au vote et que la délibération soit approuvée par vote secret par la majorité des votants ».
3 – Quelqu’un qui n’est pas syndiqué peut-il adhérer à la grève générale ?
Oui, tous les travailleurs peuvent adhérer à la grève générale, qu’ils soient du secteur public ou privé. Mais, pour cela, un préavis de grève doit être émis, qui doit être adressé « à l’employeur, ou à l’association des employeurs, et au ministère responsable de l’emploi avec un préavis de cinq jours ouvrables minimum » ou de 10 jours ouvrables dans les cas où les activités visent des services minimum.
De ce fait, le préavis de grève générale présenté par l’UGT et la CGTP couvre tous les travailleurs employés, dont les syndicats sont couverts, sans tenir compte de la nature du lien de travail que les travailleurs détiennent et qu’ils soient ou non syndiqués.
En réponse aux questions posées par Lusa, la CGTP renforce que le « préavis de grève couvre les travailleurs et non les syndicats » et « tous les secteurs d’activité », de sorte qu’il est « complètement indifférent qu’il y ait ou non une représentativité syndicale dans les entreprises » ou que les travailleurs soient de syndicats indépendants.
« Cependant, il est normal que les syndicats, même affiliés, émettent leur propre préavis de grève ou adhèrent au préavis de la CGTP-IN, comme façon de manifester leur adhésion à la grève et, en même temps, de donner aux travailleurs une garantie supplémentaire qu’ils sont bien couverts par les préavis », ajoute une source officielle.
4 – Un travailleur affilié à un syndicat peut-il adhérer à la grève convoquée par un autre syndicat ?
Oui, à condition que la grève « couvre l’entreprise ou le secteur d’activité ainsi que le périmètre géographique de l’entreprise où le travailleur exerce son activité qui, dans le cas du préavis de la CGTP-IN, couvre tout », selon une note d’information publiée sur le site de la centrale syndicale.
5 – Le travailleur doit-il informer l’employeur qu’il va faire grève ? Et peut-il être empêché d’y adhérer ?
Non, aucun travailleur n’est obligé de communiquer à son employeur qu’il va faire grève, même s’il est interrogé à ce sujet.
L’employeur ne peut pas empêcher le travailleur de faire grève, ni le contraindre, le discriminer ou lui nuire pour faire grève, étant considérée comme une infraction « très grave l’acte de l’employeur qui implique une contrainte du travailleur à ne pas adhérer à la grève, ou qui le nuit ou le discrimine pour adhérer ou non à la grève ».
6 – Le jour de grève est-il payé ?
Non, la grève « suspend le contrat de travail du travailleur adhérent, y compris le droit à la rémunération et les devoirs de subordination et d’assiduité », indique le Code du travail.
7 – L’entreprise peut-elle embaucher temporairement des travailleurs pour remplacer les grévistes ?
Non, par la loi, l’employeur ne peut pas, pendant la grève, « remplacer les grévistes par des personnes qui, à la date du préavis, ne travaillaient pas dans l’établissement ou le service concerné ni, depuis cette date, embaucher des travailleurs à cette fin ».
D’un autre côté, la tâche à la charge du travailleur en grève « ne peut, pendant cette période, être réalisée par une entreprise contractée à cet effet, sauf en cas de non-respect des services minimum nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux impératifs ou à la sécurité et à la maintenance des équipements et installations et dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture de ces services », la violation de ces dispositions étant considérée comme une infraction très grave.
8 – Quels sont les secteurs couverts par les services minimum ?
Le Code du travail prévoit actuellement qu’en cas de grève, les services minimum doivent être assurés « dans l’entreprise ou l’établissement destinés à la satisfaction de besoins sociaux impératifs », qui comprennent les postes et télécommunications ; services médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques ; salubrité publique, y compris la tenue de funérailles ; services d’énergie et de mines, y compris l’approvisionnement en combustibles.
Sont également inclus l’approvisionnement en eau ; pompiers ; services d’accueil au public garantissant la satisfaction de besoins essentiels dont la prestation incombe à l’État ; transports, y compris ports, aéroports, gares ferroviaires et routières, relatifs aux passagers, animaux et denrées alimentaires périssables et aux biens essentiels à l’économie nationale, englobant les charges et décharges correspondantes ; et transport et sécurité de valeurs monétaires.
L’extension des services couverts par les services minimum est d’ailleurs l’une des mesures proposées dans le projet de révision de la législation du travail du gouvernement.