La décision concernant les services minimaux a été prise par le Tribunal Arbitral ce vendredi.
Parmi les services qui doivent être assurés lors de la grève générale figurent « les situations d’urgence, ainsi que toutes celles susceptibles de causer un dommage irréparable/irréversible ou difficilement réparable, médicalement justifiées ».
Sont couverts par les services minimaux les blocs opératoires des services d’urgence, les services d’hospitalisation qui fonctionnent en permanence et les hospitalisations à domicile, ainsi que les soins palliatifs, les soins intensifs, l’hémodialyse et les traitements oncologiques en fonction de la priorité.
Sont également couverts des procédures pour interruption volontaire de grossesse essentielles au respect du délai légal d’interruption, ainsi que la collecte d’organes et les transplantations, et les procédures de procréation médicalement assistée si la non-réalisation implique un préjudice pour la procédure.
La radiologie d’intervention en régime de prévention, le traitement de patients chroniques avec administration de produits biologiques, l’administration de médicaments à des patients chroniques et/ou en régime ambulatoire, les services inévitables de nutrition parentérale et les services d’immunohémothérapie avec liaison aux donneurs de sang font également partie des services minimaux.
Sont également soumis aux services minimaux la poursuite de traitements tels que les programmes de chimiothérapie, de radiothérapie ou de médecine nucléaire, ainsi que les services complémentaires indispensables à la réalisation de ces services (médicaments, examens diagnostiques, prélèvements, stérilisation), « dans la stricte mesure de leur nécessité ».
Les traitements avec prescription quotidienne en régime ambulatoire (comme les pansements) et le traitement de plaies complexes seront également des services minimaux, ainsi que les services destinés à l’allaitement.
Quant aux travailleurs pour remplir les services minimaux dans chaque unité de santé, il a été défini qu’ils devront être équivalents à ceux prévus les dimanches et jours fériés lors de chaque quart (matin, après-midi, nuit).
Le tribunal arbitral mentionne encore que, pour les services minimaux, les unités de santé ne peuvent recourir aux travailleurs qui adhèrent à la grève que si les travailleurs non grévistes ne sont pas suffisants.
Dans cette décision, l’arbitre du côté des travailleurs, l’avocat Filipe Lamelas, a été en désaccord – c’est-à-dire qu’il n’a pas approuvé la décision -, estimant que les services minimaux sont trop nombreux.
Un des arguments de sa déclaration de vote est qu’il existe déjà une définition des services minimaux dans la convention collective des médecins, et que la définition de services minimaux au-delà de ceux-ci pour d’autres professionnels – en particulier infirmiers et techniciens – les rend impraticables dans de nombreux cas.
« En dernière analyse, dans le présent arrêt, les services minimaux sont décrétés pour des activités et/ou services qui ne fonctionneront pas puisqu’il n’existe pas la même obligation de prestation de services minimaux pour les médecins dans ces activités et/ou services », peut-on lire dans le document disponible au CES.
Concernant les travailleurs définis pour assurer les services minimaux, Filipe Lamelas a également exprimé son désaccord et a allégué qu’il existe un Accord de Services Minimaux, établi même avec la Secrétariat Général du Ministère de la Santé, qui prévoit qu’en cas de grève générale, les travailleurs sont équivalents uniquement à ceux de « dimanche, au quart de nuit, durant la période normale de vacances ».
« Dans ce sens, même si le tribunal considérait qu’il était de son devoir de se prononcer sur les moyens nécessaires pour garantir la prestation des services minimaux lors de la grève générale en question – ce qui semble discutable – il ne devrait jamais le faire dans des termes différents de ceux qui y sont indiqués, » a déclaré l’arbitre du côté des travailleurs.
La CGTP et l’UGT ont décidé de convoquer une grève générale pour le 11 décembre, en réponse au projet de loi de réforme de la législation du travail, présenté par le gouvernement.
Ce sera la première paralysie réunissant les deux centrales syndicales depuis juin 2013, époque à laquelle le Portugal était sous intervention de la ‘troïka’.