D’après un rapport du Tribunal des Comptes (TdC) publié aujourd’hui, les contrats concernés ont été conclus par l’Unité Locale de Santé de Lisbonne Occidentale, qui inclut l’Hôpital São Francisco Xavier, en 2019, 2022 et 2023 pour « l’acquisition de services de garde d’archives documentaires pour des montants de 37 464,00 euros (2019) et 33 752,16 euros (2022 et 2023), hors TVA, avec la même entreprise, en utilisant illégalement la procédure de marché simplifié ».
Le tribunal souligne que la procédure de consultation préalable avec invitation d’au moins trois entités a été omise, en violation du Code des Contrats Publics (CCP).
Bien que le TdC ait considéré que les illégalités identifiées « sont susceptibles de déterminer une responsabilité financière sanctionnable », il a décidé de dégager cette responsabilité, imputée à l’ancienne présidente et aux membres du conseil d’administration, un organe dirigé à l’époque par la médecin Rita Perez.
Cette décision exonère ces responsables de l’obligation de payer des amendes qui pouvaient être fixées entre 2 550 euros et 18 600 euros.
« Concernant la faute des responsables inculpés (…) elle découle de la nature de leurs fonctions qui doivent respecter les normes du CCP, sans affirmer qu’en autorisant la réalisation des procédures jugées illégales, en attribuant et permettant ainsi l’exécution des contrats, ils l’ont fait avec l’intention d’agir illicitement ou même en admettant comme nécessaire ou possible le résultat illicite de leur conduite », indique le rapport du TdC.
Néanmoins, les juges conseillers du tribunal soulignent que « il est certain qu’ils n’ont pas agi avec la prudence et le degré de diligence exigés en fonction des postes qu’ils occupaient à l’époque des faits ».
Selon les arguments avancés au cours du processus, l’hôpital et les responsables du conseil d’administration inculpés ont affirmé que l’attribution par ajustement direct à l’entreprise déjà responsable du stockage de l’archive serait une procédure « moins coûteuse » pour les deniers publics.
Le rapport final approuvé a été envoyé, comme légalement prévu, au Ministère Public, ainsi qu’à la ministre de la Santé, à la présidente du conseil d’administration de l’ULSLO et aux inculpés dans le processus.
Le rapport du TdC recommande en outre à l’ULSLO « le respect des réglementations légales relatives aux marchés publics, en particulier celles qui concernent le respect de la procédure précontractuelle légalement appropriée, en fonction du montant (…) ainsi que n’adopter des procédures sur la base de critères matériels, que lorsqu’une justification permet de considérer que les conditions légales respectives sont remplies ».
L’ULSLO a également été obligée de payer les frais de procédure d’un montant de 1 721,66 euros.
Le processus a été initié après réception par le TdC le 15 mars 2023, « sur de potentielles irrégularités relatives à l’acquisition, répétée et successive, de 2018 à 2022, de services de garde d’archives documentaires, par l’ancien Centre Hospitalier de Lisbonne Occidentale, E.P.E. (CHLO), actuellement désigné comme Unité Locale de Santé de Lisbonne Occidentale, E.P.E (ULSLO), à une seule entité ».
