Dans un communiqué, les syndicats bancaires affiliés à l’UGT, à savoir le Mais Sindicato, le Sindicato dos Trabalhadores do Setor Financeiro de Portugal (SBN) et le Sindicato Nacional dos Trabalhadores da Banca, Seguros e Tecnologias (SBC), ont annoncé que le Tribunal Central Administratif du Sud a révoqué « le jugement du tribunal de première instance et a ordonné la poursuite de l’affaire opposant » les structures syndicales à l’IFAP – Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas « concernant le droit des travailleurs de l’Institut à l’adoption de la CCT [convention collective de travail] du secteur bancaire ».
Les syndicats rappellent que cette affaire remonte à une législation publiée en 2013, qui « a écarté l’application de la CCT du secteur bancaire aux travailleurs de l’IFAP, leur appliquant le régime de la fonction publique, contredisant ainsi une pratique de plusieurs années ».
À la suite de ce décret-loi, les syndicats « ont intenté une action contre l’IFAP demandant sa condamnation, afin que l’Institut reconnaisse le droit des travailleurs à l’adoption de la CCT, ainsi qu’à adopter les mesures nécessaires au rétablissement de la situation juridique subjective de chaque travailleur comme si la CCT leur avait toujours été appliquée », ont-ils indiqué.
Dans ce contexte, ils soutiennent qu’il doit leur être versé « tout ce qu’ils ont reçu en moins ou cessé de recevoir à cause de l’éloignement de la CCT, avec les intérêts de retard depuis la citation jusqu’au paiement effectif ».
Or, le Tribunal Administratif a examiné l’action et « a rendu un jugement se déclarant incompétent pour connaître de la matière et a absous l’IFAP ».
« À présent, par arrêt du 10.04.25, le Tribunal Central Administratif (Sud) s’est prononcé pour la révocation de ce jugement et a ordonné la poursuite du processus contre l’IFAP pour l’application de la CCT », ont-ils expliqué.
En 2022, le tribunal de première instance a condamné l’IFAP à verser des différences salariales à 73 travailleurs, rétroactivement à 2013, date à laquelle ils ont cessé d’être considérés comme bancaires, avec la disparition de l’IFADAP.
En 2013, lors de la création de l’IFAP, les 73 travailleurs ont signé un contrat individuel de travail dans la fonction publique, étant intégrés dans les carrières et la grille salariale de la fonction publique.