Le Tribunal Constitutionnel a récemment statué que l’Imposto Único de Circulação (IUC), communément appelé la vignette automobile, ne peut être attribué à l’ancien propriétaire.
En effet, la décision du tribunal conclut que la règle selon laquelle l’IUC doit être payé par la personne au nom de laquelle la propriété est enregistrée viole la Constitution, permettant ainsi au contribuable de prouver le contraire s’il n’est pas propriétaire.
Cela signifie que l’IUC ne peut pas être imputé à l’ancien propriétaire, conformément au principe constitutionnel d’égalité fiscale.
« En conséquence, il est décidé: a) Juger inconstitutionnelle la norme de l’article 3, n° 1, du Code de l’Imposto Único de Circulação, approuvé par la loi n° 22-A/2007 du 29 juin, dans la version résultant du Décret-loi n° 41/2016 du 01 août, dans l’interprétation selon laquelle l’impôt doit être appliqué aux personnes au nom de qui la propriété des véhicules est enregistrée, indépendamment du propriétaire effectif, pour violation des articles 13, n° 1, et 103, n° 1, de la Constitution de la République Portugaise », peut-on lire dans l’arrêt.
Cette décision concerne un cas spécifique mais ce raisonnement devrait s’appliquer à des décisions futures pour des cas similaires.
Le gouvernement a déjà approuvé les modifications de l’IUC
Le gouvernement a approuvé, jeudi dernier, des modifications concernant le paiement de l’Imposto Único de Circulação (IUC), comme l’avait déjà indiqué le ministère des Finances. En définitive, qu’est-ce qui va changer? En termes simples: il ne sera plus payé au mois de l’enregistrement du véhicule mais à une date unique – ces changements prendront effet en 2027.
Le gouvernement a approuvé, en Conseil des ministres, « une proposition de loi d’autorisation législative pour modifier les dispositions du Code de l’Imposto Único de Circulação (IUC) relatives à liquidation de l’impôt qui est exigible à l’anniversaire de l’immatriculation du véhicule », selon un communiqué envoyé aux rédactions.
« Étant donné que ce modèle est susceptible de créer des contraintes opérationnelles et administratives et d’augmenter le risque de non-conformité involontaire, le régime est modifié », a déclaré le gouvernement dirigé par Luís Montenegro.
Concrètement, le calendrier de paiement de l’IUC est le suivant :
- L’IUC est liquidé en une seule fois, au mois d’avril, lorsque son montant est égal ou inférieur à 100€;
- En deux fois, en avril et octobre, lorsque son montant est supérieur à 100€ et inférieur ou égal à 500€;
- En trois fois, en avril, juillet et octobre, lorsque son montant est supérieur à 500€.
« Toute personne propriétaire d’un véhicule au 1er janvier de chaque année paiera l’IUC en avril », a expliqué le ministre de la Présidence, António Leitão Amaro, jeudi, lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres.