Le Tribunal Constitutionnel a déclaré, ce lundi, l’inconstitutionnalité de la nouvelle version de la Loi de la Nationalité, après que celle-ci ait été envoyée pour examen préventif par le Parti Socialiste (PS).
Les juges du Palais Ratton ont jugé plusieurs articles de la loi inconstitutionnels.
Sont en cause quatre dispositions, dont trois ont été rejetées à l’unanimité. Parmi elles, figure celle qui empêche l’effet automatique de la loi sur l’accès à la citoyenneté pour toute personne condamnée pour un crime avec une peine de deux ans de prison.
Il est à noter que cette révision a automatiquement suspendu l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à ce que le Tribunal Constitutionnel décide si certaines parties du texte violent des principes de la Constitution, tels que l’égalité ou la sécurité juridique.
Le Président de la République, qui doit encore se prononcer sur ce texte, a déclaré qu’il attend la décision du Tribunal Constitutionnel pour décider s’il opposera son veto ou promulguera la Loi de la Nationalité.
Pour rappel, la nouvelle version de la Loi de la Nationalité a été discutée et approuvée par le Parlement en octobre.
Le nouveau texte permet l’accès à la nationalité portugaise à toute personne résidant « légalement sur le territoire portugais depuis au moins sept ans, dans le cas de ressortissants de pays de langue officielle portugaise et de citoyens des États Membres de l’Union Européenne, ou 10 ans, dans le cas de ressortissants d’autres pays », selon les modifications de la proposition.
À noter qu’en août, le Tribunal Constitutionnel a bloqué la Loi des Étrangers après que cinq dispositions aient été déclarées inconstitutionnelles, rejetant ainsi le document.
TC bloque la Loi des Étrangers. Cinq dispositions déclarées inconstitutionnelles
Le Président de la République a soumis au Tribunal Constitutionnel le décret modifiant le régime juridique d’entrée, de séjour, de sortie et d’expulsion des étrangers du territoire national, le 24 juillet dernier. Marcelo Rebelo de Sousa avait des doutes quant à sa constitutionnalité.
Carolina Pereira Soares avec Lusa | 18:20 – 08/08/2025
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