Les conclusions figurent dans l’audit sur le financement de l’activité de régulation des assurances et des fonds de pensions, publié aujourd’hui, qui souligne des lacunes structurelles dans le modèle de financement et dans la gouvernance de l’Autorité de Supervision des Assurances et des Fonds de Pensions (ASF).
Selon le rapport, les frais de supervision et de régulation perçus en 2023, d’un montant de 21,5 millions d’euros, « n’ont pas été ajustés depuis 2009 » et « aucune évaluation périodique » n’assure l’adéquation des recettes aux dépenses nécessaires pour une action « efficace et efficiente » du régulateur, ni n’optimise l’impact de la régulation sur les régulés, supervisés et consommateurs.
À cet égard, « il a été constaté une accumulation d’excédents de trésorerie (44 millions d’euros, après 2023) en raison de la perception de recettes qui, étant inutiles aux fins de la mission de l’ASF, ont été utilisées pour financer l’État », indique le communiqué de l’entité.
La Cour des comptes conclut également que l’évaluation de l’impact réglementaire réalisée par le régulateur des assurances est « encore embryonnaire », car elle « ne fournit pas de données quantitatives sur les coûts et bénéfices de la régulation, ni n’assure sa révision systématique ».
Sur le plan prudentiel, le rapport souligne que les associations mutualistes, soumises depuis 2018 à un régime transitoire d’adaptation à la régulation et à la supervision de l’activité d’assurance et de réassurance, continuent de ne pas présenter « de plans de convergence conformes à leur obligation légale », ce qui « limite les pouvoirs » du régulateur, « la protection de ses membres et la stabilité du système financier ».
L’audit relève également des failles dans l’application des normes destinées à renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’autonomie du régulateur, en raison du retard dans le remplacement des membres du Conseil d’Administration (CA) et du Conseil de Surveillance (CF) de l’ASF, désignés pour l’Institut des Assurances du Portugal (ISP), qui sont restés en fonction « bien au-delà de leurs mandats ».
Le président et un membre du CA ont dépassé leur mandat de 21 mois et 16 jours, le vice-président de cinq ans et trois mois, et les membres du CF de trois ans, détaille l’audit.
Ce retard a empêché le régulateur d’économiser 562 000 euros en rémunérations du Conseil d’Administration entre le 16 octobre 2017 et le 30 novembre 2022. De plus, l’indexation des salaires des membres du Conseil de Surveillance, nommés en 2018, au régime de l’ancien ISP a conduit à un paiement supplémentaire de 425 000 euros.
Le rapport conclut également que le régulateur des assurances « utilise indûment la Casa do Pessoal », une association privée à but non lucratif, pour effectuer des dépenses et attribuer des avantages supplémentaires à ses membres.
Face à ces conclusions, la Cour des comptes a formulé un ensemble de recommandations adressées aux ministres des Finances, de la Sécurité Sociale et au régulateur lui-même.