La réforme prévue dans le Plan de Relance et de Résilience (PRR) pour la recherche et l’innovation en matière de durabilité de l’agriculture, de l’alimentation et de l’agro-industrie a été réalisée dans le délai prévu (avec l’approbation de l’Agenda d’Innovation pour l’Agriculture 2020-2030), mais le taux d’exécution de l’investissement pour sa mise en œuvre est réduit, a conclu le Tribunal des Comptes (TdC) dans le rapport d’audit sur les aides du PRR pour cet agenda.
Selon l’entité, « le respect des objectifs fixés pour 2025, ainsi que l’efficacité de la réforme, sont donc menacés », puisque « à quelques mois de la fin du délai pour son achèvement, l’exécution financière de l’investissement n’est que de 45% ».
Cette situation, a indiqué le TdC, résulte de plusieurs facteurs, tels que des retards dans la définition des normes et procédures, la lenteur du processus décisionnel des candidatures et la lenteur dans le démarrage des travaux et la soumission des demandes de paiements.
Le TdC a également conclu que les visites physiques des projets en cours, dans le cadre des mécanismes de suivi, n’ont pas été effectuées de manière systématique, « ce qui peut limiter la capacité d’identification et de correction en temps opportun des écarts », et qu’il est nécessaire d’améliorer les contrôles de vérification de la régularité et la prévention de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, en particulier en ce qui concerne le contrôle des situations de double financement et l’interopérabilité des systèmes d’information.
Ainsi, l’entité a recommandé au ministre de l’Agriculture et de la Mer « d’assurer sa coordination globale et son suivi effectif, en dynamisant l’opérationnalisation du Conseil Interministériel et du Conseil Consultatif », et de « veiller à l’élaboration d’actions d’évaluation intermédiaire, avec la diffusion des résultats respectifs ».
Quant à l’exécution de l’investissement du PRR, plusieurs recommandations ont été adressées à l’Institut de Financement de l’Agriculture et des Pêches (IFAP), dans le sens de renforcer le suivi, le contrôle et d’éliminer les limitations des mécanismes de contrôle institués, en corrigeant les erreurs identifiées.
Dans le cadre de la passation des marchés publics, l’IFAP a été recommandé de « planifier adéquatement les besoins et de respecter les règles légales concernant la non-réalisation des paiements avant la publication des contrats publics et leurs modifications sur le portail des contrats publics ».
Le tribunal a également recommandé la mise en œuvre de mécanismes d’échange systématique d’informations entre l’IFAP, l’Agence pour le Développement et la Cohésion (AD&C) et la Structure de Mission Récupérer le Portugal (EMRP), pour améliorer la gestion et le contrôle du financement et la prévention des fraudes et de la duplication des aides.