La portaria n.º 63-A/2026/1, publiée lundi en supplément du Diário da República et régissant en matière de logement principal la résolution du Conseil des ministres qui fixe les aides à accorder à la suite de la déclaration de l’état de calamité, prévoit que celles-ci seront transférées sur l’IBAN indiqué par le demandeur, à titre d’avance ou de remboursement de dépenses, les délais étant comptés à partir de la date de réception de la candidature complète.
Si l’aide est accordée avant l’indemnisation résultant d’un contrat d’assurance, si elle existe, le demandeur doit rembourser la différence entre le montant de l’aide et le montant de l’indemnisation, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle il reçoit l’indemnisation.
Selon le règlement, les dépenses éligibles comprennent les travaux et interventions nécessaires à la réparation, à la réhabilitation ou à la reconstruction de logements principaux, leur valeur étant déterminée sur la base d’une estimation élaborée sous la responsabilité technique des services municipaux ou d’une autre entité contractée à cet effet.
L’aide pour chaque opération couvre 100 % des dépenses éligibles restantes après déduction des indemnités d’assurance et d’autres aides, si elles existent, avec une limite globale de 10.000 euros par logement.
Pour un montant allant jusqu’à 5.000 euros, l’inspection des lieux est dispensée, et l’estimation peut se baser sur un enregistrement photographique ou vidéo présenté par le demandeur.
Le règlement publié stipule également que la CCDR territorialement compétente valide, à titre successif, l’estimation présentée, pouvant pour cela choisir un échantillon de candidatures ou demander les évaluations produites par les services municipaux ou par une entité contractée.
Il est également établi que les services municipaux peuvent demander une coordination avec les conseils paroissiaux et la CCDR territorialement compétente afin d’assurer le bon déroulement des processus d’octroi des aides.
La demande d’aide est formalisée électroniquement via un formulaire spécifique, mis à disposition sur la plateforme électronique annoncée sur les sites du Gouvernement et de la CCDR territorialement compétente.
Si cela n’est pas possible, il est également possible de présenter la candidature physiquement, en remplissant le formulaire spécifique disponible dans les mairies et les conseils paroissiaux, qui doit être ensuite soumis par voie électronique à la CCDR par le biais de la plateforme.
Peuvent bénéficier des aides les titulaires de logement principal ou les locataires avec un contrat de location dûment formalisé qui ont leur situation fiscale régularisée.
Signée par les ministres de l’Économie et de la Cohésion territoriale, Manuel Castro Almeida, et des Infrastructures et du Logement, Miguel Pinto Luz, la portaria désormais publiée entre en vigueur aujourd’hui et produit ses effets depuis le 28 janvier dernier.
Quinze personnes sont mortes au Portugal depuis le 28 janvier suite au passage des dépressions Kristin, Leonardo et Marta, qui ont également provoqué des centaines de blessés et de personnes déplacées.
La destruction totale ou partielle de maisons, entreprises et équipements, la chute d’arbres et de structures, la fermeture de routes, écoles et services de transport, ainsi que la coupure d’énergie, d’eau et de communications, les inondations et crues, constituent les principales conséquences matérielles de cette tempête.
Les régions Centre, Lisbonne et Vallée du Tage et Alentejo sont les plus touchées.
Le Gouvernement a prolongé l’état de calamité jusqu’au 15 pour 68 municipalités et a annoncé des mesures de soutien jusqu’à 2,5 milliards d’euros.
