Le Banco de Portugal (BdP) recommande de bien s’informer sur ses droits et devoirs avant de décider d’être caution pour un crédit immobilier.
D’après le régulateur bancaire, la « caution est une garantie souvent exigée par les institutions de crédit lors de la souscription d’un crédit immobilier, pour s’assurer que l’argent emprunté est remboursé« .
Selon le BdP, il y a six points à connaître avant d’accepter de devenir caution. Voici les détails :
1 – Être caution signifie que vous vous engagez à payer un prêt
« Autrement dit, si le débiteur ne respecte pas ses obligations, la caution doit assumer la responsabilité du paiement. Si la caution ne paie pas ce qui est exigé, l’institution de crédit peut recourir aux tribunaux pour saisir ses biens et son revenu. »
2 – Lisez attentivement les documents que l’institution vous remet avant la signature du contrat de crédit
« Avant la conclusion du contrat de crédit immobilier, la personne qui va devenir caution a le droit de recevoir une copie de la fiche d’information normalisée européenne (FINE), qui décrit les conditions du crédit approuvées par l’institution, et une copie du projet de contrat de crédit.
Le futur cautionnaire dispose d’une période de réflexion minimum de sept jours, durant laquelle le contrat de crédit ne peut être signé. Cette période de réflexion a été instaurée pour garantir que la personne évalue correctement les implications de l’engagement et prenne une décision éclairée. »
3 – Vérifiez, dans le contrat de crédit, ce qui se passe si le débiteur ne rembourse pas le prêt. Dans certaines situations, l’institution de crédit peut exiger directement à la caution le paiement des montants dus
« Vérifiez, dans le contrat de crédit, si, en tant que caution, vous renoncez au “bénéfice de discussion préalable”. Si le contrat prévoit que la caution renonce à ce bénéfice, cela signifie que l’institution de crédit peut exiger directement à la caution le paiement des montants dus, y compris par la saisie de son patrimoine, même s’il reste des biens du débiteur qui pourraient être utilisés pour rembourser les montants impayés. »
4 – Si vous acceptez d’être caution, le prêt en question figurera dans votre “carte de responsabilité de crédit”
« Cela signifie que, si à l’avenir, vous souhaitez demander un emprunt à votre nom, la responsabilité que vous avez assumée en tant que caution sera également prise en compte par l’institution de crédit dans l’évaluation de votre capacité à rembourser le nouvel emprunt.
La carte de responsabilité de crédit peut être obtenue gratuitement sur le site du Banco de Portugal.
Dans le cas des cautionnaires :
Si le crédit est en situation régulière (c’est-à-dire que les paiements sont à jour), les responsabilités des cautionnaires sont identifiées dans la carte comme crédit potentiel (c’est-à-dire qu’elles ne constituent pas une dette effective des cautionnaires, même si elles pourraient le devenir) ;
Si le crédit rencontre des retards de paiement, et que ceux-ci ne sont pas régularisés dans le délai imparti à cet effet, les responsabilités des cautionnaires sont identifiées dans la carte comme étant en situation de défaut. »
5 – Vous ne pourrez cesser d’être caution que si l’institution de crédit accepte votre remplacement
« Une caution ne peut jamais cesser de l’être pendant la durée du contrat de crédit, sauf si l’institution de crédit y consent. »
6 – Si vous êtes caution pour un contrat de crédit en défaut, vous pouvez demander à être intégré dans le PERSI et, avec l’institution, chercher une solution pour régulariser les paiements, étant ainsi protégé contre d’éventuelles actions judiciaires pour récupération du crédit
« Lorsqu’un contrat de crédit garanti par une caution entre en défaut, l’institution de crédit doit informer la caution du retard de paiement et du montant dû. Cette information doit être transmise dans un délai de 15 jours après la date d’échéance de l’obligation en question.
La caution peut demander son intégration dans la procédure extrajudiciaire de régularisation des situations de défaut (PERSI). Le PERSI permet à la caution et à l’institution de crédit de négocier des solutions pour résoudre la situation de défaut, évitant ainsi le recours aux tribunaux. La demande d’intégration en PERSI doit être effectuée dans les 10 jours suivant l’interpellation de la caution par l’institution de crédit pour le paiement de la dette.
Le PERSI de la caution est une procédure autonome par rapport au PERSI développé pour le débiteur en défaut. Cependant, les parties peuvent convenir d’une solution unique impliquant le débiteur et la caution pour régulariser la situation de défaut. »