Avant son élection en tant que Président de la République, António José Seguro a déclaré qu’il ne promulguerait pas les modifications à la législation du travail telles qu’elles sont, car la question « ne faisait pas partie » des propositions électorales et parce qu' »il n’y a pas eu d’accord » en concertation sociale.
Concernant la loi du Travail, l’ex-secrétaire général du PS a rappelé que « la concertation sociale est fondamentale dans les sociétés modernes pour créer cette prévisibilité et cette stabilité » et que les modifications des règles ne devraient pas avoir de « marques idéologiques » mais être « associées à des objectifs ».
Dimanche, après l’annonce de la victoire d’António José Seguro, le Premier ministre, Luís Montenegro, a exprimé l’espoir qu' »il y ait une évolution » dans la révision de la législation du travail afin que les réserves exprimées à l’égard de la proposition initiale soient surmontées et que la proposition finale reçoive l’approbation du nouveau Président de la République, António José Seguro.
Quelles modifications l’exécutif envisage-t-il avec la révision de la loi du travail? Voici un résumé des principales modifications prévues dans la réforme de la législation du travail:
- Le congé parental peut durer jusqu’à six mois avec un partage entre les parents
Le congé parental initial, pour la naissance d’un enfant, pourrait durer jusqu’à six mois (l’équivalent de 180 jours) si, après avoir pris les 120 jours obligatoires, les deux parents choisissent 60 jours supplémentaires en régime partagé, selon la proposition du Gouvernement.
Actuellement, le Code du Travail prévoit que la mère et le père ont le droit à un congé de 120 jours ou 150 jours consécutifs, qui peuvent être partagés après l’accouchement, et qui peut être pris simultanément par les deux.
Avec les modifications proposées par le Gouvernement, le congé parental initial pourrait durer six mois si, après avoir pris les 120 jours obligatoires, « qui peuvent être partagés entre les parents », ceux-ci optent pour 60 jours supplémentaires, facultatifs, « en régime partagé en périodes égales ».
Sinon, le congé peut aller jusqu’à 150 jours, avec la prise d’une période supplémentaire facultative de 30 jours au-delà des 120 jours obligatoires.
Le Code du Travail actuel prévoit déjà que le congé parental initial peut durer 180 jours si les parents choisissent de prendre 150 jours consécutifs et « si chacun des parents prend exclusivement une période de 30 jours consécutifs ou deux périodes de 15 jours consécutifs, après la période obligatoire prise par la mère ».
- Le gouvernement veut que les parents prennent 14 jours de congé consécutifs après la naissance de l’enfant
La durée totale du congé parental exclusif pour le père reste de 28 jours, à prendre dans les 42 jours suivant la naissance du bébé, mais le Gouvernement veut que les pères prennent 14 jours consécutifs dès la naissance de l’enfant, au lieu des sept actuels.
Le projet du Gouvernement supprime également la règle qui imposait que les jours restants soient pris en périodes interpolées d’au moins sept jours, sans dimension minimale prévue pour les périodes prises.
- Modifications de l’indemnité parentale
L’indemnité parentale continue de correspondre à 100% de la rémunération de référence pour les 120 premiers jours de congé, mais elle subit des modifications dans les autres cas.
En optant pour 150 jours de congé, cette indemnité descend actuellement à 80%, mais reste à 100% en cas de partage (si chacun des parents prend au moins 30 jours consécutifs ou deux périodes de 15 jours consécutifs). Avec la proposition, le montant journalier dans cette modalité diminue de 100% à 90% de la rémunération.
Quant au congé de 180 jours, dont le paiement est actuellement de 83% à 90% de la rémunération de référence, en fonction du partage, l’exécutif souhaite qu’il soit payé à 100% de la rémunération de référence si la période supplémentaire de 60 jours est prise « en régime partagé en périodes égales par les deux parents », soit un mois pour chacun.
- Modifications des règles relatives à l’allaitement
En termes d’allaitement, dans la proposition la plus récente envoyée à l’UGT, le Gouvernement ne renonce pas à vouloir limiter la dispense pour allaitement (ce qui se traduit par une réduction de l’horaire de travail journalier de deux heures), en maintenant la proposition initiale qui prévoit une limite de deux ans à cet effet.
Mais, contrairement à la proposition initiale – qui obligeait à présenter un certificat médical dès le début -, la nouvelle proposition maintient le régime en vigueur et stipule que cette preuve n’est nécessaire que si l’allaitement se prolonge au-delà de la première année de vie de l’enfant. Dans ce cas, le certificat doit être présenté tous les six mois.
Actuellement, aucun certificat n’est exigé tant que le bébé n’a pas un an, et aucune périodicité n’est fixée pour une preuve ultérieure de l’allaitement, étant laissée à la discrétion de l’employeur.
- Le gouvernement veut éliminer l’absence pour deuil gestationnel
Dans la proposition la plus récente remise à l’UGT, le Gouvernement maintient l’intention d’éliminer l’absence pour deuil gestationnel, mais l’intègre dans le congé pour interruption de grossesse.
Ainsi, la mère a « toujours » droit à un congé d’une durée de 14 à 30 jours (la période est décidée par le médecin), payé à 100%. Quant au père, qui dans la proposition initiale devait recourir aux absences pour assistance à un membre de la famille, il aura droit à une absence de trois jours consécutifs.
Actuellement, le Code du Travail prévoit que la mère peut prendre trois jours en cas de perte gestationnelle, lorsqu’elle ne prend pas le congé pour interruption de grossesse. L’absence pour deuil gestationnel peut également être prise par le père, jusqu’à trois jours consécutifs, si la mère profite de la licence pour interruption de grossesse.
En revanche, l’absence pour deuil gestationnel nécessite uniquement une déclaration de l’établissement hospitalier ou du centre de santé, tandis que l’absence pour interruption de grossesse exige un « certificat médical précisant la période » d’absence.
L’attribution de ce congé dépend également, selon la Sécurité sociale, du fait que la travailleuse a cotisé pendant au moins six mois et qu’elle a sa situation contributive régularisée.
- Modification de la loi sur la grève
1) Extension des services minimums aux soins pour les personnes âgées, les enfants et les personnes avec un handicap (à travers une extension du concept de « besoins sociaux impératifs »): Le Gouvernement veut intégrer les crèches et les maisons de retraite dans les services minimums en cas de grève, ainsi que les secteurs de l’approvisionnement alimentaire et les services de sécurité privée des biens ou équipements essentiels.
Selon la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, l’idée est d' »être un peu plus exigeant quant à la définition des services minimums, mais sans empiéter sur le droit de grève », et de le rendre « compatible seulement avec d’autres droits fondamentaux », notamment le droit à la santé, au travail ou à « circuler ».
Le Code du Travail prévoit actuellement qu’en cas de grève, les services minimums soient assurés « dans une entreprise ou un établissement destiné à satisfaire des besoins sociaux impératifs », qui comprennent les services postaux et de télécommunications, les services médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, la salubrité publique, y compris la réalisation de funérailles, les services d’énergie et de mines, y compris l’approvisionnement en carburants.
Ces dispositions couvrent également l’approvisionnement en eau, les services d’incendie, les services d’accueil au public qui répondent aux besoins essentiels dont la prestation incombe à l’État, les transports, y compris les ports, les aéroports, les gares ferroviaires et routières, relatifs aux passagers, aux animaux et aux denrées alimentaires périssables et aux biens essentiels à l’économie nationale, couvrant le chargement et le déchargement respectifs, et la sécurité des valeurs monétaires.
2) Limitation de l’action syndicale dans les entreprises où il n’y a pas de travailleurs syndiqués:
La proposition du Gouvernement stipule que dans les petites, moyennes et grandes entreprises sans travailleurs syndiqués, les syndicats ne peuvent convoquer des réunions que hors des horaires de travail et « à condition que le champ subjectif, objectif et géographique de l’association syndicale concerne les travailleurs de l’entreprise ». Sont ainsi exclues les microentreprises.
En outre, pour ce qui est de l’affichage et de la distribution d’informations syndicales, le Gouvernement propose que, dans les entreprises où « il n’existe pas de travailleurs syndiqués », les associations syndicales, dont « le champ subjectif, objectif et géographique concerne les travailleurs de l’entreprise », puissent demander à l’employeur d’afficher ou de permettre l’affichage de l’information concernée. Autrement dit, les syndicats perdent la possibilité de le faire de manière autonome.
- Modifications des délais des contrats de travail
1) Les premiers contrats à terme peuvent désormais durer un an, alors qu’actuellement la limite est de six mois: La proposition du Gouvernement prévoit que les contrats à terme certain aient une durée initiale minimale d’un an, au lieu des six mois actuels, pouvant être renouvelés jusqu’à trois fois.
2) Augmentation de la durée maximale des contrats à durée déterminée, de deux à trois ans.
3) Pour les contrats à durée indéterminée (où une date précise de fin n’est pas fixée), il y a également une extension de la durée maximale de quatre à cinq ans.
Quant à la durée maximale, en tenant déjà compte des renouvellements, la proposition est qu’elle passe de deux à trois ans pour les contrats à terme certain et de quatre à cinq ans pour les contrats à terme incertain.
4) Plus de situations où il est possible de conclure des contrats à terme: La conclusion d’un contrat à terme certain devient admissible dans les deux premières années de fonctionnement d’une entreprise, indépendamment de sa taille, alors qu’elle était jusqu’à présent limitée aux entreprises de moins de 250 travailleurs. Elle devient également admissible pour l’embauche d’un travailleur qui n’a jamais exercé son activité avec un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que pour l’embauche de retraités pour cause de vieillesse ou d’invalidité.
5) Nouvelle règle pour la rénovation des contrats à terme certain: Le Gouvernement propose que le contrat de travail à terme certain puisse « être renouvelé jusqu’à trois fois ».
Actuellement, la loi stipule que « le contrat de travail à terme certain peut être renouvelé jusqu’à trois fois et la durée totale des renouvellements ne peut dépasser celle de la période initiale de celui-ci ».
6) Amende plus faible si la préférence n’est pas donnée aux travailleurs à terme en cas d’ouverture de postes permanents.
- Changements dans d’autres régimes de contrats de travail
Pour les travailleurs ayant un contrat de travail intermittent qui exercent une autre activité durant la période d’inactivité, la rémunération perçue pour cette activité cesse d’être déduite de la compensation salariale payée par l’employeur.
Dans les contrats en mission de service, le travailleur a le droit de résilier le contrat de travail jusqu’à 30 jours après que l’employeur a décidé de mettre fin à cette mission de service, mais il n’a droit à une indemnité que si la mission de service a duré au moins six ans.
- Fin de la règle interdisant la combinaison de la retraite anticipée avec un salaire dans la même entreprise
Le Gouvernement veut mettre fin à la règle qui interdit à une personne prenant sa retraite anticipée de retravailler dans la même entreprise pendant une période de trois ans, en adoptant une proposition de la CIP.
Selon le décret-loi n.º 187/2007, « l’accumulation de la pension de vieillesse avec des revenus du travail est libre », mais « il est interdit d’accumuler une pension anticipée de vieillesse, attribuée dans le cadre de la flexibilisation, avec des revenus provenant de l’exercice d’un travail ou d’une activité, à quelque titre que ce soit, dans la même entreprise ou groupe d’entreprises, pendant une période de trois ans à compter de la date d’accès à la pension anticipée ».
- Changement du travailleur à une catégorie inférieure sous réserve d’une autorisation tacite avec accord et si l’ACT ne répond pas dans les 30 jours
Le Gouvernement prévoit de permettre que le changement d’un travailleur à une catégorie inférieure soit soumis à une autorisation tacite, si l’Autorité pour les Conditions de Travail (ACT) ne répond pas dans les 30 jours, et moyennant un accord entre le travailleur et l’employeur.
Actuellement, la loi prévoit le changement du travailleur à une catégorie inférieure « moyennant un accord » entre les parties et « en cas de besoin pressant de l’entreprise ou du travailleur », mais ce changement doit avoir l’autorisation de l’ACT « au cas où il entraîne une réduction de la rémunération », sans qu’un délai de réponse ne soit fixé.
- Le retour du compte bancaire individuel d’heures
Le Gouvernement souhaite remettre en place le compte bancaire individuel d’heures, mais dans des modalités différentes du passé.
La proposition stipule que le compte bancaire individuel d’heures peut être institué par accord entre l’employeur et le travailleur, prévoyant que la durée normale de travail peut être augmentée jusqu’à deux heures par jour, atteignant les 50 heures par semaine, avec une limite de 150 heures par an et comprenant une période de référence qui ne peut excéder quatre mois.
« L’employeur doit informer le travailleur de la nécessité de fournir du travail avec un préavis minimum de trois jours », est-il également expliqué dans la proposition.
L’idée est que « soit subventionné un compte bancaire d’heures en régime de négociation collective, ce qui n’existait pas auparavant », a expliqué la ministre du Travail, ajoutant que ce qui existait auparavant concernait l’adaptabilité.
En même temps, la nouvelle proposition prévoit l’abrogation du compte bancaire d’heures groupé.
- Travailleurs à temps partiel avec heures obligatoires de formation
Dans la nouvelle proposition remise à l’UGT, le Gouvernement abandonne la réduction des heures de formation obligatoires pour les microentreprises et vient clarifier que les travailleurs à temps partiel ont droit « à un nombre minimum d’heures de formation proportionnel au temps de travail contracté cette année », selon le document auquel Lusa a eu accès.
Le Code du Travail prévoit actuellement que tous les travailleurs ont droit à un minimum de 40 heures de formation continue par an, l’employeur étant obligé d’assurer cette formation quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quant aux contrats à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à trois mois, les heures sont proportionnelles à la durée du contrat.
- Modifications des règles sur les licenciements
1) Pas besoin de réintégrer un travailleur licencié illégalement: Le Gouvernement propose que l’employeur puisse demander au tribunal d' »exclure la réintégration, sur le fondement de faits et de circonstances rendant le retour du travailleur gravement préjudiciable et perturbateur du fonctionnement de l’entreprise ».
2) Simplification des licenciements pour juste cause dans les micro et petites entreprises, en dispensant la présentation des preuves requises par le travailleur et l’audition de ses témoins.
3) Les travailleurs peuvent de nouveau renoncer à des crédits lors de leur licenciement: En cas de licenciement ou de cessation de contrat de travail, le travailleur peut renoncer au paiement des crédits dus par « déclaration écrite reconnue notarialement ».
4) Fin des restrictions à l’outsourcing après les licenciements: Le Gouvernement veut abroger la norme qui impose des restrictions à l’outsourcing (recours à du travail externe), pendant un an, après les licenciements.
Il s’agit de l’article 338.º A du Code du Travail, introduit dans le cadre de l’Agenda du Travail Digne, qui stipule qu’il « n’est pas permis de recourir à l’acquisition de services externes à une entité tierce pour répondre à des besoins qui ont été assurés par un travailleur dont le contrat a cessé dans les 12 mois précédents par licenciement collectif ou par licenciement pour suppression de poste ».
L’exécutif prévoit désormais d’abroger la norme qui interdit l’acquisition et les services externes à des tiers pour répondre à des besoins qui ont été assurés par un travailleur dont le contrat a cessé dans les 12 mois précédents par licenciement collectif ou par licenciement pour suppression de poste.
5) C’est une autre des nouveautés par rapport à la proposition initiale: le Gouvernement veut augmenter de 14 à 15 jours (de rémunération par année d’ancienneté dans l’entreprise) l’indemnisation pour licenciement collectif.
6) La présentation d’une autodeclaration de maladie frauduleuse pourrait entraîner un licenciement: Le gouvernement souhaite que la présentation d’une autodeclaration de maladie frauduleuse puisse justifier un licenciement pour juste cause.
Il s’agit d’une proposition de modification de l’article 254.º du Code du Travail, relatif à la preuve de justificatif d’absence et prévoit que « la présentation à l’employeur d’une déclaration médicale ou d’une autodeclaration de maladie avec intention frauduleuse » constitue une « fausse déclaration pour motif de juste cause de licenciement ».
Selon la législation actuelle, « la présentation à l’employeur d’une déclaration médicale avec intention frauduleuse constitue une fausse déclaration pour motif de juste cause de licenciement », de sorte que l’objectif est désormais de l’étendre également aux autodeclarations de maladie émises via la ligne SNS 24.
- Quotas d’emploi pour les personnes vivant avec un handicap
Le système de quotas d’emploi pour les personnes vivant avec un handicap intègre désormais les travailleurs ayant un degré d’incapacité égal ou supérieur à 33%, en alternative aux 60% actuels, « visant leur recrutement par des entités employeuses du secteur privé et des organismes du secteur public ».
En cas de recours au travail temporaire par une entreprise ou à la prestation de services par un centre d’emploi protégé qui alloue des travailleurs vivant avec un handicap pour pourvoir un poste dans l’entité bénéficiaire, le travailleur vivant avec un handicap alloué est également inclus dans le personnel de l’entreprise bénéficiaire du service.
Travailleurs indépendants
La proportion augmente pour qu’un travailleur soit considéré comme économiquement dépendant: Actuellement, un travailleur indépendant est considéré comme économiquement dépendant d’une entreprise (ce qui lui confère plus de privilèges) lorsqu’il reçoit 50% de ses revenus d’un seul client, mais le Gouvernement veut augmenter ce pourcentage à 80%.
- Plateformes numériques TVDE
La proposition de révision de la législation sur le travail comprend la transposition d’une directive européenne, visant à améliorer les conditions de travail et à protéger les données personnelles lors du travail sur les plateformes numériques.
L’article 12.º du Code du Travail prévoyait déjà certaines indications pour prouver l’existence de contrats de travail avec des plateformes numériques, mais le Gouvernement envisage d’y apporter quelques modifications.
Parmi elles, il souhaite que deux exigences soient remplies cumulativement pour prouver l’existence d’un contrat de travail: l’activité doit être régulière et le prestataire doit être en situation de dépendance économique.
- Télétravail
Il sera plus facile pour les entreprises de refuser le télétravail: La norme qui prévoit actuellement qu’un employeur ne peut refuser une proposition de télétravail présentée par le travailleur « par écrit et avec la justification nécessaire », dès lors que celle-ci est compatible avec la fonction exercée, est révoquée. Avec cette modification, il sera plus facile pour l’employeur de refuser le télétravail à un employé.
La norme qui stipule que, lorsque c’est l’employeur qui propose le télétravail, l’opposition du travailleur n’a pas à être justifiée ni ne peut entraîner son licenciement ou une pénalisation est également révoquée.
Les dispositions légales relatives au télétravail s’appliquent désormais, « avec les adaptations nécessaires », à d’autres formes de travail subordonné exercé à distance, même si ce n’est pas en régime de dépendance économique.
- Le gouvernement veut introduire la journée continue dans le secteur privé
Le Gouvernement souhaite introduire la journée continue dans le secteur privé pour les travailleurs ayant un enfant de moins de 12 ans ou présentant, indépendamment de l’âge, un handicap, une maladie chronique ou oncologique. Cette proposition ne figurait pas dans le projet initial mais a été, entre-temps, incluse dans la proposition remise à l’UGT.
Actuellement, le Code du Travail ne réglemente pas la journée continue pour le secteur privé, mais il existe des conventions collectives qui prévoient ce régime.
En ce qui concerne le secteur public, la loi permet la prestation ininterrompue de travail, avec « une période de repos ne dépassant pas trente minutes », permettant aux travailleurs de partir jusqu’à une heure plus tôt. Cette possibilité peut être adoptée dans « des cas exceptionnels » pour les travailleurs ayant des enfants jusqu’à 12 ans ou « indépendamment de l’âge, ayant un handicap ou une maladie chronique », les parents adoptants, les travailleurs « qui, se substituant aux parents, ont à leur charge un petit-enfant âgé de moins de 12 ans », les travailleurs-étudiants, entre autres situations dûment motivées.
- Le gouvernement veut rétablir trois jours de congés liés à l’assiduité
Dans la nouvelle proposition remise à l’UGT, le Gouvernement renonce à la possibilité pour les travailleurs de demander jusqu’à deux jours de congé supplémentaires, avec perte de rémunération.
En alternative, il propose le rétablissement des trois jours de congés liés à l’assiduité abolis lors de la ‘troika’. Par conséquent, la période annuelle de 22 jours de congés peut être augmentée jusqu’à trois jours si le travailleur n’a pas été absent ou n’a eu que des absences justifiées, pour un total de 25 jours.
- Les primes de vacances et de Noël peuvent être payées par douzièmes
Une autre des nombreuses modifications que le Gouvernement souhaite introduire concerne la possibilité pour les travailleurs de pouvoir choisir à nouveau s’ils veulent recevoir les primes de vacances et de Noël par douzièmes ou sous forme traditionnelle, mais cette possibilité dépend de l’existence d’un accord entre le travailleur et l’employeur.
- La fin de la période d’essai de 180 jours pour le premier emploi
Le Gouvernement entend abroger du Code du Travail l’alinéa qui stipule que, pour les contrats de travail à durée indéterminée, il est obligatoire d’avoir une période d’essai de 180 jours pour les travailleurs « à la recherche d’un premier emploi et chômeurs de longue durée ».
Actuellement, la loi prévoit une période d’essai de 180 jours dans ces cas, mais admet qu’elle puisse être « réduite ou exclue selon la durée de l’ancien contrat de travail à terme, conclu avec un employeur différent, si elle a été égale ou supérieure à 90 jours ».
Quant à la période d’essai des contrats à terme et des contrats en mission de service, aucune modification n’est prévue.
- Fin de la criminalisation de l’omission de déclaration d’embauche de travailleurs à la Sécurité sociale
Le Gouvernement souhaite mettre fin à la criminalisation de l’omission de la déclaration d’embauche de travailleurs à la Sécurité Sociale, ce qui inclut le secteur des services domestiques, en proposant de révoquer une norme du Régime Général des Infractions Fiscales (RGIT) qui, depuis le 1er mai 2023, considère comme un délit l’omission de la communication de l’embauche de travailleurs.
Actuellement, si les employeurs ne déclarent pas une embauche dans les six mois suivant la fin du délai prévu par la loi pour procéder à cette communication – généralement, dans les 15 jours précédant le début de l’activité – ils peuvent être criminalisés avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende pouvant aller jusqu’à 360 jours (jusqu’à 180 000 euros).