Dans un arrêté gouvernemental publié aujourd’hui au Journal Officiel, il a été établi que 10 % du montant des frais de justice seront attribués au Fonds de Recouvrement Exécutif (FCE) de la Sécurité Sociale, un système de récompense créé en 2019 pour les responsables et employés en charge du recouvrement des dettes de la Sécurité Sociale.
L’arrêté précise que l’objectif de recouvrement de dettes de l’Institut de Gestion Financière de la Sécurité Sociale (IGFSS) pour 2024 a été fixé à 660 millions d’euros, tandis que le recouvrement effectif a atteint 759,08 millions d’euros, surpassant ainsi l’objectif défini.
Le montant des frais de justice perçu en 2024 s’élevait à environ 19,3 millions d’euros, ce qui entraîne une attribution de plus de 1,9 million d’euros pour les dirigeants et travailleurs concernés.
Le versement des primes, qui s’élèvent à 500 euros pour les dirigeants intermédiaires et techniciens supérieurs, et à 340 euros pour les autres travailleurs, est effectué trimestriellement, en mars, juin, septembre et décembre, conformément à la législation de 2019 ayant instauré le fonds.
Le pourcentage alloué au FCE de la Sécurité Sociale, créé pour encourager le recouvrement des dettes via un supplément salarial, similaire à celui prévu pour les travailleurs de l’Autorité Fiscale et Douanière (AT), est défini annuellement par un arrêté du Gouvernement.