Le Président de la République a promulgué aujourd’hui une loi de l’Assemblée de la République modifiant le décret sur la désagrégation des paroisses, permettant à ces municipalités de résoudre des questions pratiques telles que le paiement des salaires aux employés jusqu’à la fin de l’année.
Sur son site Internet, la Présidence de la République a annoncé que le décret a été promulgué sept mois après l’approbation de la loi de désagrégation des paroisses, après que l’Assemblée de la République ait légiféré « en grande urgence, pour réguler des questions aussi pragmatiques, mais importantes, que les salaires des employés et d’autres questions liées à la création, dans ces conditions, de nouvelles paroisses ».
La Présidence de la République a également souligné que le chef de l’État avait averti, « en mars de cette année, des progrès et des reculs de ce processus de recréation des paroisses, de ses contradictions et hésitations, soulignant les difficultés de telles modifications dans un délai si court ».
Le décret, présenté par le PSD, a été approuvé à la majorité mardi, avec l’abstention de l’Initiative Libérale, lors du vote global de la généralité, spécialité et final à l’Assemblée de la République.
La nouvelle loi autorise la Direction Générale des Autonomies Locales (DGAL) à anticiper, lors du paiement d’octobre, les montants du Fonds de Financement des Paroisses et des Excédents prévus dans le Budget de l’État concernant les mois de novembre et décembre aux paroisses en voie de disparition, permettant ainsi le paiement des salaires des employés de ces municipalités jusqu’à la fin de l’année.
La loi est née de la nécessité de résoudre certains aspects pratiques du processus de désagrégation des paroisses qui ont été identifiés après la promulgation, en mars de cette année, de la loi pour la désagrégation de 302 paroisses.
Outre l’anticipation des montants de novembre et décembre pour le paiement aux employés, il établit également que les titulaires des organes des nouvelles paroisses, élus le 12 octobre, doivent, après l’installation, « approuver de nouveaux instruments de gestion prévisionnelle conformément aux principes et règles budgétaires consacrés dans le Régime Financier des Autonomies Locales ».
Le nouveau budget doit « prévoir une rubrique propre pour le recouvrement du montant à transférer du budget de la paroisse disparue ».
Jusqu’à l’approbation de ces instruments de gestion prévisionnelle, les organes des nouvelles paroisses peuvent réaliser « des dépenses pour lesquelles il existe un solde de dotation provenant du budget de la paroisse disparue dans la proportion considérée selon les critères de répartition des actifs et passifs ».
Les titulaires des organes légalement compétents des paroisses résultant de la désagrégation « doivent présenter, en 2026, un compte de gestion » relatif à la période entre la date de la restauration de la paroisse et le 31 décembre 2025.
Bien que la loi ait été promulguée, elle produit des effets depuis l’entrée en vigueur de la loi 25-A/2025, du 13 mars, qui a établi la désagrégation des paroisses, afin de sauvegarder tous les actes qui ont été accomplis dans ce processus.
Cette proposition a été annoncée le 22 juillet, au parlement, par le ministre de la Cohésion Territoriale, Manuel Castro Almeida, qui a estimé que la loi qui a approuvé la désagrégation des paroisses était insuffisante pour résoudre certains problèmes pratiques.
À la suite des récentes élections municipales du 12 octobre, la désagrégation de 135 unions est en cours pour rétablir 302 des paroisses fusionnées par la réforme administrative de 2013, selon une loi approuvée par le parlement le 17 janvier et reconfirmée par l’Assemblée de la République le 06 mars.
Les 302 paroisses rétablies sont gérées par des commissions installatrices, un organe temporaire créé pour assurer l’installation et le fonctionnement de chacune de ces municipalités.