Le débat a été long et complexe, bien qu’il soit récent, mais des doutes semblent encore persister quant aux modifications que le gouvernement envisage de faire avec la révocation des congés de deuil gestationnel.
Les droits des femmes, en l’occurrence les droits salariaux, devraient rester inchangés avec la possible révocation de la législation sur les trois jours de deuil gestationnel. Elles pourront uniquement bénéficier du congé pour interruption de grossesse, allant de 14 à 30 jours (selon les indications médicales), et payé à 100 % de leur rémunération de référence.
Le portail des services publics de la République Portugaise indique que ce montant tient compte de la moyenne des rémunérations « au cours des six premiers mois des huit derniers », sans inclure les subventions de vacances et de Noël. Lorsque le salaire enregistré est très bas, le minimum est de 13,58 € par jour. Dans les régions autonomes, ce montant est majoré de 2 %.
Ainsi, il y a trois différences pour la femme.
Premièrement, la durée de l’absence, qui passe de trois jours à un minimum de 14.
Deuxièmement, le processus devient plus formel, nécessitant une déclaration médicale.
Enfin, la source de paiement de la rémunération. Avec les congés pour deuil gestationnel, c’était l’employeur qui devait payer l’intégralité de ces trois jours. Avec la modification pour le congé pour interruption de grossesse, le paiement est effectué par la Sécurité Sociale, c’est-à-dire par les contribuables.
Les conjoints ou partenaires peuvent se retrouver sans rémunération
Les conjoints ou partenaires des femmes ne peuvent pas bénéficier du même congé et, par conséquent, ne seront pas couverts par la même législation.
Sans droit au congé pour interruption de grossesse, les partenaires devront justifier leurs absences comme une assistance à un membre du ménage dans de tels cas.
L’Article 252 du Code du Travail stipule que « le travailleur a le droit de s’absenter du travail jusqu’à 15 jours par an pour fournir une assistance indispensable et urgente, en cas de maladie ou d’accident, au conjoint ou à la personne vivant en union de fait ou économie commune avec le travailleur, parent ou allié en ligne directe ascendante ou au 2e degré de la ligne collatérale ».
Et ici surgissent quelques questions, notamment celle de la rémunération des conjoints ou partenaires qui décident d’utiliser ces absences.
À Notícias ao Minuto, l’avocate Catarina Lima Soares, spécialisée en droit du travail et ressources humaines, explique que « la rémunération dépend de l’attribution éventuelle d’une subvention par la Sécurité Sociale, ce qui, dans ce cas, n’est pas clairement prévu pour les situations de perte gestationnelle d’un membre de la famille. » Et elle ajoute que « le partenaire pourrait devoir s’absenter, mais sans rémunération – sauf en cas d’interprétation étendue ou de clarification légale future en ce sens. »
Une situation que le gouvernement a déjà admise, dans une interview accordée à Lusa. « La proposition du gouvernement présente dans ce projet permet à l’autre parent d’avoir une période d’absence justifiée plus longue, sans rémunération », a déclaré le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité Sociale.
Il peut y avoir des traitements inégaux
Mais les problèmes avec cette législation ne s’arrêtent pas là. L’article en question stipule que les absences sont « pour fournir une assistance indispensable et urgente, en cas de maladie ou d’accident ». Toutefois, l’interruption de grossesse n’est pas considérée ni comme une « maladie » au sens technico-juridique, ni comme un « accident ».
Catarina Lima Soares indique que « son inclusion dans le cadre des absences pour assistance aux membres de la famille dépendra de l’interprétation du médecin et de l’acceptation de l’employeur ou de la Sécurité Sociale. »
En d’autres termes, si la législation reste telle qu’elle est actuellement, « cela peut entraîner des traitements inégaux et des difficultés dans la justification et la rémunération des absences du partenaire, surtout dans les cas de perte précoce de grossesse, où il n’y a pas d’hospitalisation ou d’intervention médicale prolongée », explique l’avocate.
Pour les partenaires et conjoints, il s’agit donc non seulement de la perte de rémunération, mais aussi d’absences qui pourraient ne pas être acceptées par les employeurs respectifs – ou qui seraient acceptées dans certains cas et pas dans d’autres, uniquement par hasard ou coup de chance.
En conséquence, le « régime plus favorable aux compagnons de la gestante » dont parle la tutelle, faisant référence à l’augmentation de trois à quinze jours d’absences justifiées, pourrait ne même pas être appliqué dans certains cas. Cela, bien sûr, si la législation demeure inchangée et si aucune clarification supplémentaire n’est apportée quant aux droits du partenaire dans ces situations.
