L’Association Nationale des Laboratoires Cliniques (ANL) a récemment émis un avis technico-juridique soulignant la nécessité de mettre à jour les tableaux d’actes et les valeurs conventionnées dans les domaines des analyses cliniques, pathologie clinique, anatomie pathologique et génétique médicale.
Selon l’association, les valeurs actuellement en vigueur s’appuient sur des tableaux datant des années 80 et qui, depuis 2013, n’ont subi aucune révision, seulement de légers ajustements de maintenance ou de réduction des valeurs.
« Cette situation se produit dans un contexte d’inflation accumulée dépassant 20% au cours de la dernière décennie, avec des augmentations de plus de 79% du salaire minimum, ce qui oblige les prestataires conventionnés à absorber de manière isolée l’impact de la dégradation de la valeur réelle des prix administrativement fixés », a averti aujourd’hui l’ANL dans un communiqué.
Elle a également soutenu qu’étant donné que les prix conventionnés sont fixés unilatéralement par l’État, par le biais de contrats d’adhésion, ils doivent respecter des critères légaux obligatoires, tels que l’équité d’accès, la qualité de la prestation, la durabilité financière des prestataires et la transparence et la périodicité de la révision des valeurs.
Le régime juridique des conventions établit que les tableaux conventionnés doivent reposer « […] sur une méthodologie de fixation et d’actualisation des prix de référence, qui doit s’adapter aux exigences et spécificités imposées par les différents services de santé concernés et garantir l’indispensable équilibre entre la promotion de l’efficience et la garantie de la qualité des soins de santé fournis aux citoyens ».
Cependant, a souligné l’ANL, « à ce jour, une telle méthodologie n’a pas été établie, ce qui représente une omission manifeste, depuis plus de douze ans, de l’obligation légale ».
« Outre l’évidente désactualisation des prix, l’incongruité et le déphasage entre le tableau des actes du SNS et les tableaux des actes du secteur conventionné nuisent à l’articulation fonctionnelle entre les prestataires publics et conventionnés, générant des déséquilibres structurels » et empêchent le SNS d’exploiter pleinement la capacité installée du secteur conventionné.
Le directeur général de l’ANL, Nuno Castro Marques, a averti que « le gel des tableaux d’actes et des valeurs conventionnées, depuis plus d’une décennie, ne représente pas seulement un problème technique : c’est une omission structurelle qui compromet l’accès équitable à la santé et viole, de manière directe, la Constitution de la République Portugaise ».
« Sans une révision urgente, la capacité de réponse du réseau conventionné continuera à se dégrader », a-t-il averti.
L’avis technico-juridique développé par l’ANL alerte également sur l’impact de ce non-respect sur la vie des usagers, notamment dans les régions où les laboratoires conventionnés sont le seul point d’accès aux examens pris en charge.
« Le sous-financement du réseau limite la liberté de choix des citoyens et remet en cause un réseau de plus de 3 300 points d’accès qui a mis plus de 40 ans à se construire, contredisant l’objectif et l’obligation de proximité et de complémentarité entre les secteurs », a souligné Nuno Castro Marques.
Face à la gravité du diagnostic présenté, l’ANL plaide pour une révision urgente des tableaux conventionnés, basée sur une méthodologie transparente et périodique, qui assure l’alignement technique des nomenclatures et des valeurs des tableaux du secteur conventionné avec ceux du SNS.
