Conformément au décret-loi 98-A/2025 du 24 août, qui établit des mesures de soutien et d’atténuation de l’impact des incendies ruraux et entre en vigueur aujourd’hui avec effet au 1er juillet, « les délais de respect des obligations contributives et fiscales, y compris l’obligation de paiement prévue aux alinéas b) et c) du numéro 1 de l’article 120 du Code de l’Impôt Municipal sur les Immeubles, peuvent être exceptionnellement prolongés par décision du membre du Gouvernement responsable des Finances ou de la Sécurité Sociale ».
Dans ces décisions, le nouveau délai pour remplir ces obligations est établi, ainsi que la dispense d’accroissements et de pénalités, à condition que ces délais soient respectés.
Cette disposition s’applique aux contribuables qui ont leur résidence ou domicile fiscal dans les paroisses couvertes par le cadre territorial délimité par le Gouvernement.
Le texte publié dimanche précise également que les heures supplémentaires des travailleurs de l’administration publique (directe, indirecte et autonome) et des travailleurs du secteur privé qui font partie du Dispositif Spécial de Lutte contre les Incendies Ruraux (DECIR), effectuées dans le contexte de ces incendies, sont considérées comme « travail supplémentaire en cas de force majeure », exemptées des limites légales de durée du travail supplémentaire.