L’actualisation de l’exemption fiscale est automatique, résultant d’une règle prévue dans le Code de l’impôt sur le revenu selon laquelle l’allocation, lorsqu’elle est « attribuée par des bons de repas », n’est soumise à l’impôt que pour la partie qui dépasse de 70 % « la limite légale établie » par le Gouvernement pour l’allocation de repas.
Comme la valeur de référence pour ce calcul est le montant de l’allocation attribuée aux travailleurs de l’administration publique et que la valeur définie dans l’Accord Pluriannuel 2026-2029 de Valorisation des Travailleurs de l’Administration Publique signée aujourd’hui entre le Gouvernement et les syndicats passe de six euros par jour à 6,15 euros en 2026, la valeur exemptée d’impôt sur le revenu passe de 10,20 à 10,455 euros.
Le Code de l’impôt sur le revenu fixe différentes exemptions fiscales selon la manière dont l’allocation de repas est remise aux travailleurs.
Si un employeur verse une allocation de manière traditionnelle, conjointement avec le salaire, l’exemption d’impôt sur le revenu ne couvre que le montant équivalent à celui de l’allocation dans la fonction publique, ce qui signifie que l’exclusion de l’imposition s’étend jusqu’à 6,15 euros par jour, la portion au-delà de ce seuil étant imposable.
Par ailleurs, si l’employeur verse l’allocation par bon – via une carte bancaire prépayée que le travailleur peut utiliser dans un supermarché, un restaurant ou un café acceptant cette carte – l’exemption d’impôt sur le revenu s’applique jusqu’à 10,455 euros.
Par exemple, un travailleur qui reçoit une allocation quotidienne de 11 euros payée en espèces (avec le salaire), est exempté sur les premiers 6,15 euros et paie l’impôt sur le revenu sur les 4,85 euros restants.
Si la personne reçoit les mêmes 11 euros d’allocation de repas, mais que le montant est remis via la carte bancaire, elle ne paie l’impôt sur le revenu que sur 55 centimes (0,545 euros) car elle est exemptée d’imposition sur les premiers 10,455 euros.
L’Accord Pluriannuel 2026-2029 de Valorisation des Travailleurs de l’Administration Publique prévoit, outre l’augmentation de l’allocation de repas de cette année de 15 centimes, des mises à jour identiques chaque année jusqu’en 2029, une amélioration de 10 % entre 2025 et 2029.
L’accord prévoit une augmentation de l’allocation à 6,30 euros en 2027, à 6,45 euros en 2028 et à 6,60 euros en 2029.
Avant cette mise à jour, la dernière remontait à avril 2023 avec effet au 1er janvier de cette année, à la suite d’une décision du Gouvernement PS d’António Costa.
À l’époque, la différence de l’exemption d’impôt sur le revenu entre l’allocation payée en espèces et celle payée par carte était de 60 %, et non de 70 %, comme actuellement.
Plus tard, cette différence a été portée à 70 %, en raison d’une modification introduite par le premier exécutif de Montenegro dans le projet de loi de finances pour 2025.