Les formulaires peuvent être trouvés dans les agences, les bureaux d’entreprises et sur les canaux numériques des principales banques.
Le gouvernement a annoncé le 1er février des mesures concernant les familles, les entreprises et les entités publiques, incluant des moratoires sur les crédits à l’habitation (résidence principale) et les crédits aux entreprises qui suspendent le paiement des mensualités.
Le décret-loi définissant les règles des moratoires permet aux clients bancaires individuels ou aux entreprises des municipalités ayant déclaré l’état de calamité de différer le paiement du capital, des intérêts et des autres charges associées aux crédits contractés jusqu’au 28 janvier 2026, sans être en défaut.
Par ailleurs, la Banque du Portugal a publié aujourd’hui un communiqué avec les principales conditions d’accès au régime.
Comment bénéficier du moratoire
Les clients particuliers doivent remplir et envoyer à la banque, de préférence par voie électronique, une déclaration d’adhésion au moratoire, accompagnée de documents attestant de la situation régularisée auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale.
Dans le cas des entreprises, institutions privées de solidarité sociale (IPSS), associations à but non lucratif et autres entités de l’économie sociale, la déclaration doit être signée par les représentants légaux.
Quand le moratoire commence-t-il ?
Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la réception de la déclaration et des documents requis par la banque, même en l’absence de réponse de l’institution.
Si le client ne remplit pas les conditions d’accès au moratoire, la banque est tenue de l’informer dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le moratoire a-t-il un coût ?
Non. La Banque du Portugal a informé que les institutions ne peuvent pas facturer de commissions, frais ou autres charges aux clients.
Quelle est la durée du moratoire
Le moratoire sera en vigueur pendant 90 jours, du 28 janvier au 28 avril 2026.
Qui peut bénéficier de ce régime ?
Les clients avec des crédits pour l’achat ou la construction de résidence principale, ou avec des contrats de location financière de résidence principale, antérieurs au 28 janvier 2026, à condition que :
– Les biens sont situés dans l’une des 68 municipalités couvertes par la situation de calamité (Résolution du Conseil des Ministres n.º 15-B/2026, du 30 janvier, et Résolution du Conseil des Ministres n.º 15-C/2026, du 1er février).
– L’un des clients soit en régime de ‘chômage partiel’ dans une entreprise basée ou ayant une activité dans ces municipalités, même si les biens sont en dehors des municipalités concernées par la situation de calamité.
– N’avaient pas, le 28 janvier 2026, de mensualités impayées ou en défaut depuis plus de 90 jours, n’étaient pas en situation d’insolvabilité, de suspension ou de cessation de paiements, ou faisant l’objet d’une exécution judiciaire.
Les entreprises, entrepreneurs individuels, coopératives, associations de producteurs agricoles, entités titulaires d’exploitations agricoles et forestières, institutions privées de solidarité sociale, associations à but non lucratif, entités de l’économie sociale et entités d’administration du patrimoine naturel, culturel ou sportif, avec des contrats de crédit, à condition que :
– Elles aient leur siège ou une activité économique dans les municipalités en situation de calamité.
– Elles aient la situation régularisée auprès de l’administration fiscale et douanière et de la sécurité sociale.
– N’avaient pas, le 28 janvier 2026, de mensualités impayées ou en défaut depuis plus de 90 jours, n’étaient pas en situation d’insolvabilité, de suspension ou de cessation de paiements, ou faisant l’objet d’une exécution judiciaire.
Comment fonctionne le moratoire
Les crédits avec paiement du capital à la fin du contrat seront prolongés de 90 jours, incluant les intérêts, commissions, taxes et garanties.
Pour les crédits avec remboursement partiel du capital, ou avec échéance partielle des mensualités de capital, les loyers et les intérêts dont l’échéance est prévue avant la fin du moratoire sont suspendus, et le plan de paiement est prolongé automatiquement pour une période égale à la suspension.
En outre, les lignes de crédit et les crédits accordés ne peuvent pas être révoqués, totalement ou partiellement.
Que se passe-t-il avec les intérêts ?
Les intérêts échus pendant la période du moratoire seront ajoutés au capital restant dû, à partir du moment où ils sont dus.
Il est cependant possible qu’il n’y ait pas de capitalisation des intérêts si le client ne demande que la suspension des remboursements de capital, en totalité ou en partie.
La Banque du Portugal informe également que, pendant la période du moratoire, les garanties accordées par le client bancaire ou par des tiers — notamment les assurances, cautions et avals — restent valables. Celles-ci sont prolongées, de manière automatique, pour une période égale.