Le décret modifie l’article 215 du Code pénal concernant le crime d’usurpation de bien immobilier, jusqu’à présent passible de deux ans de prison ou d’une amende de 240 jours.
Selon la loi, ce cadre pénal reste en vigueur dans la plupart des cas, mais il est porté à trois ans de prison ou à une amende sans limite quantifiée lorsque l’occupation se fait « par la violence ou une menace grave » ou porte sur un « bien immobilier destiné à une habitation personnelle et permanente ».
Si l’usurpation est commise « à titre professionnel ou dans un but lucratif », la peine peut aller jusqu’à quatre ans de prison.
La procédure pénale continue de dépendre du dépôt de plainte par la personne lésée.
La loi, qui vise à protéger le droit de propriété, modifie également le Code de procédure pénale afin que le juge puisse imposer à l’accusé, dès la phase d’enquête, « l’obligation de restitution immédiate du bien au propriétaire légal ».
Si les biens occupés font partie du parc de logements publics et sont utilisés par les suspects pour y vivre, l’entité compétente pour déposer une plainte devra analyser « les conditions socio-économiques des personnes concernées » et, si nécessaire, activer « les réponses sociales ou de logement appropriées ».
Cet organisme a également la possibilité de renoncer à la plainte si les suspects quittent volontairement le logement usurpé.
La loi n° 67/2025 du 24 novembre a été approuvée le 28 octobre à l’Assemblée de la République à la majorité et promulguée le 17 novembre par le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa.