« Le Président de la République a promulgué […] le décret modifiant le régime juridique du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs, transposant l’article 74 de la Directive (UE) 2024/1640, relative aux mécanismes à créer par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme », peut-on lire dans un communiqué publié sur le site officiel de la Présidence.
Le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE) est une base de données sur les entités privées (telles que les entreprises), que tout citoyen peut consulter en accédant au portail via une authentification avec la Carte de Citoyen ou avec la Clé Mobile Numérique.
La modification du régime juridique de ce registre a été approuvée en Conseil des Ministres le 03 dernier et adapte les règles portugaises à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui s’est prononcée sur l’accès aux données du registre sur les plateformes nationales.
Selon le communiqué du Conseil des Ministres, le décret-loi prévoit qu’il « sera exigé une démonstration d’intérêt légitime pour accéder aux informations du RCBE, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ».
Ce changement, a justifié le gouvernement, « vise à assurer un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, et la poursuite d’un objectif d’intérêt général, comme la protection du système financier de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
Actuellement, lorsqu’un citoyen souhaite consulter le registre d’une entreprise, il doit indiquer le motif de la consultation (en écrivant librement la raison de l’accès), sans qu’il soit nécessaire d’invoquer « un intérêt légitime », comme cela sera désormais exigé.
La consultation des données sur une entreprise permet de vérifier quelle est la nature juridique de cette entité, quel est le Code d’Activité Économique, l’adresse, l’email institutionnel fourni à l’État et qui sont les personnes qui possèdent la propriété ou le contrôle de l’entité (quelle est la part dans le capital social, si la détention est directe ou indirecte, si elles détiennent des droits de vote, si les personnes exercent une autre forme de contrôle direct ou indirect, ou si elles occupent un poste dans la direction, par exemple).