« Dans l’attente que, dans l’interprétation et l’application du présent régime juridique, les avertissements de l’Anacom [Autorité Nationale des Communications] soient pris en compte et qu’aucune question ne soit soulevée concernant la compatibilité de ce régime avec le Décret-Loi n° 114/2024, conformément à son application en 2025 », le Président de la République a promulgué le décret qui clarifie les règles de contributions financières des opérateurs.
Ce décret du gouvernement « clarifie les éléments de la contribution financière due par les entreprises offrant des réseaux et services de communications électroniques couverts par le régime d’autorisation générale et établit la forme et les principes déterminant un plafond pourcentage contributif maximal, et modifie la Loi sur les Communications Électroniques« , indique la Présidence de la République.
Le 04 décembre, le ministre de la Présidence, António Leitão Amaro, a annoncé l’approbation des décrets qui révisent les règles concernant les contributions financières pour l’Autorité Nationale des Communications par les services postaux et les services électroniques.
« Des décrets ont été approuvés révisant les règles concernant la comptabilisation et le mode de calcul des anciennes redevances, désormais contributions financières pour l’Anacom« , a déclaré le ministre lors de la conférence de presse suivant la réunion du Conseil des Ministres.
« Que ce soit pour les services postaux ou pour les réseaux et services électroniques, non seulement pour la classification de leur nature, mais aussi pour la non-comptabilisation des provisions et indemnisations en vue du calcul de ces contributions », a-t-il conclu.