Dans une décision signée aujourd’hui par la secrétaire d’État aux Affaires Fiscales, Cláudia Reis Duarte, le gouvernement accorde deux jours supplémentaires pour la soumission de la déclaration, dont la date limite habituelle aurait pris fin le dimanche 20 juillet.
Avec cette prolongation, les contribuables gagnent deux jours de plus pour soumettre leur déclaration, pouvant le faire « sans aucun supplément ni pénalité », selon les prévisions de la décision.
Le gouvernement a décidé de repousser la date limite car « divers » comptables agréés, « certains agents économiques » et l’Ordre des Experts-Comptables ont rapporté « l’existence de contraintes dans le fonctionnement des infrastructures et des programmes de ‘software’ de comptabilité qui ont largement conditionné la soumission de ces déclarations », explique la secrétaire d’État.
Bien que les problèmes ne soient pas « attribuables à des difficultés d’accès au Portail des Finances ou au fonctionnement des systèmes de l’Autorité Fiscale et Douanière », la « récente mise en place du système d’authentification renforcée à double facteur a exigé certaines adaptations aux programmes informatiques de comptabilité qui ont pu indirectement contribuer à accentuer lesdites contraintes », peut-on lire dans la décision.
La prolongation « s’applique exclusivement à l’obligation de soumission de la déclaration périodique de la TVA mensuelle, sans inclure le paiement correspondant, qui devra être effectué selon les modalités légalement prévues », déclare la secrétaire d’État.
Le versement à l’Autorité Fiscale et Douanière reste donc possible jusqu’au 25 juillet.
La déclaration mensuelle est obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 650.000 euros par an.
