« C’est avec une immense satisfaction que nous communiquons officiellement que le processus concernant les CAB I est enfin passé en jugement définitif. On peut dire que ‘la justice tarde, mais ne faillit pas' », a annoncé le Syndicat National du Personnel Navigant de l’Aviation Civile (SNPVAC) dans un communiqué aux membres, auquel Lusa a eu accès aujourd’hui.
Le syndicat avait annoncé, le 29 septembre, que le Tribunal constitutionnel avait rejeté le recours de TAP dans le processus concernant les remboursements aux équipages, mais la compagnie aérienne pouvait encore introduire un recours dans un délai de dix jours.
TAP n’a pas introduit de recours pour la deuxième fois contre une décision du Tribunal constitutionnel et le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être contesté en appel.
La décision du tribunal confirme la nullité d’une clause de l’ancien accord collectif de travail, qui discriminait les travailleurs sous contrat à durée déterminée, et qui, selon le syndicat, pourrait conduire au paiement de 200 à 300 millions d’euros en indemnités.
Le SNPVAC a indiqué, dans le communiqué d’aujourd’hui, qu’il va désormais recourir aux tribunaux de première instance « afin de forcer l’entreprise à corriger l’inévitable » et que les premières affaires devraient être déposées dans les tribunaux dans les prochaines semaines, portant sur l’année de recrutement 2006, suivies des années subséquentes.
Cette semaine a été déposée la première procédure qui avait été enclenchée en 2015, dont l’issue avait, à l’époque, été défavorable aux membres d’équipage.
« Nous parlons d’un univers de 37 membres d’équipage qui attendaient depuis longtemps cette issue pour pouvoir ainsi renverser la décision précédente », a souligné le syndicat dirigé par Ricardo Penarroias.
Malgré ce résultat, le SNPVAC a indiqué « qu’il reste encore beaucoup de travail à faire, qui pourrait être facilement réduit si l’entreprise et le gouvernement décidaient d’assumer une fois pour toutes leurs responsabilités dans ce processus et choisissaient de rectifier la situation des milliers de membres d’équipage lésés, sans qu’ils aient à faire appel à la justice pour faire valoir leurs droits, pourtant déjà votés par la Cour suprême de Justice et le Tribunal constitutionnel ».
Le processus se concentre sur une disposition de l’ancien Accord de l’Entreprise des membres d’équipage, valable entre 2006 et 2023, qui établissait des différences salariales entre les travailleurs sous contrat à durée déterminée et ceux sous contrat à durée indéterminée.
En juin, le Tribunal administratif suprême a déclaré cette clause invalide, déterminant que les membres d’équipage sous contrat à durée déterminée devraient être classifiés dans la catégorie « CAB I » et recevoir les rémunérations correspondantes.
Interrogée sur ce processus judiciaire, la TAP répond qu’elle « ne commente pas les questions judiciaires ».
De plus, une partie de ces membres d’équipage aurait dû être intégrée aux effectifs de l’entreprise, certaines licenciements effectués pendant la pandémie ont été jugées irrégulières.
Suite à la pandémie et au plan de restructuration, entre mars 2020 et mars 2021, 1 514 personnes ont quitté la compagnie aérienne.
Jusqu’au début de cette année, 925 travailleurs de diverses catégories professionnelles avaient été réintégrés, avec des indemnités d’un montant total de 1,74 million d’euros.