La moratoire permettant de suspendre le paiement de vos crédits pendant 90 jours, jusqu’au 28 avril 2026, est désormais en vigueur. Mais, au final, qui peut bénéficier de ce régime?
Selon le Banco de Portugal (BdP), peuvent y adhérer les clients ayant des crédits pour l’acquisition ou la construction de résidence principale ou avec des contrats de crédit-bail pour habitation principale, antérieurs au 28 janvier 2026, sous réserve que :
- Les biens immobiliers se situent dans l’une des 68 municipalités touchées par la situation de calamité (Résolution du Conseil des ministres n° 15-B/2026 du 30 janvier et Résolution du Conseil des ministres n° 15-C/2026 du 1er février).
- L’un des clients soit en régime de ‘chômage partiel’ dans une entreprise basée ou exerçant une activité dans ces municipalités, même si les biens immobiliers sont situés hors des communes concernées par la situation de calamité.
- Ils n’avaient pas, au 28 janvier 2026, de paiements échus depuis plus de 90 jours, ni en situation d’insolvabilité, suspension ou cessation de paiements, ni sous mandat d’exécution judiciaire.
En outre, peuvent également en bénéficier les entreprises, entrepreneurs individuels, coopératives, associations de producteurs agricoles, entités exploitant des fermes ou des forêts, institutions de solidarité sociale, associations à but non lucratif, entités de l’économie sociale et entités de gestion de patrimoine naturel, culturel ou sportif, avec des contrats de crédit, à condition :
- Qu’elles soient basées ou exercent une activité économique dans les municipalités en situation de calamité.
- Qu’elles soient en règle auprès de l’Autorité fiscale et douanière et de la Sécurité sociale.
- Qu’elles n’aient pas, au 28 janvier 2026, de paiements échus depuis plus de 90 jours, ni en situation d’insolvabilité, suspension ou cessation de paiements, ni sous mandat d’exécution judiciaire.
Comment fonctionne le moratoire
Les crédits dont le remboursement du capital intervient en fin de contrat seront prolongés de 90 jours, incluant les intérêts, commissions, taxes et garanties.
Pour les crédits avec remboursement partiel du capital ou échéance partielle des paiements de capital, les loyers et intérêts arrivant à échéance jusqu’à la fin du moratoire sont suspendus, et le plan de paiement est prolongé automatiquement pour une période identique à celle de la suspension.
En outre, les lignes de crédit et les crédits accordés ne peuvent être révoqués, totalement ou partiellement.
Qu’advient-il des intérêts ?
Les intérêts échus pendant la période du moratoire seront ajoutés au capital restant dû, à partir du moment où ils sont exigibles.
Cependant, il se peut qu’il n’y ait pas de capitalisation des intérêts si le client demande la suspension uniquement des remboursements de capital, de manière totale ou partielle.
La Banque du Portugal indique également que, durant la période du moratoire, les garanties accordées par le client bancaire ou par des tiers — notamment assurances, cautions et avals — restent valables. Elles sont prolongées, automatiquement, pour une durée égale.