À l’instar des taxis et de leurs professionnels respectifs, l’activité des TVDE (transport individuel et rémunéré de passagers dans des véhicules non identifiables via une plateforme électronique) et leurs chauffeurs sont soumis au respect de diverses règles, tout en devant posséder une licence pour exercer cette activité.
Selon la DECO PROTeste, les plateformes de TVDE doivent assurer le respect de certaines règles afin de garantir la sécurité des passagers qui utilisent ce type de transport. Les voici :
- Le conducteur doit correspondre à la photo présentée sur la plateforme ou à l’enregistrement envoyé par la plateforme de TVDE.
- La plaque d’immatriculation doit correspondre à celle indiquée par la plateforme.
- La marque, le modèle ou le nombre de places du véhicule doivent correspondre à ceux annoncés lors de la demande de transport sur la plateforme.
- L’application doit afficher une carte numérique pour suivre le trajet en temps réel.
- Le véhicule utilisé par ces plateformes pour le transport de passagers ne doit pas avoir plus de sept ans à compter de la date de sa première immatriculation.
- Le badge ne doit pas présenter d’irrégularités.
- Les chauffeurs ne peuvent pas se livrer à des tentatives de démarchage illégal. Le service TVDE ne peut être contracté par l’utilisateur que sur inscription et réservation préalables, effectuées sur la plateforme. Si un chauffeur propose de vous transporter sans que vous ayez fait une demande sur la plateforme, il faut se plaindre.
- L’exigence d’un paiement par un autre moyen que celui électronique, préfixé et automatique, qui est traité et enregistré sur la plateforme même (par exemple, en espèces), n’est pas légale.
- Ces plateformes ne peuvent refuser le transport de poussettes, béquilles, déambulateurs, fauteuils roulants ou de chiens-guides. Le transport de ces équipements ou de chiens-guides est obligatoire et ne peut pas être refusé.
Problèmes avec TVDE ? Déposez une plainte
L’organisation de défense des consommateurs rappelle que le « livre des réclamations électronique est un des moyens de plainte à votre disposition pour déposer une réclamation liée aux services des TVDE », précisant que « dans ces cas, la réclamation est envoyée directement à l’autorité de régulation du secteur concerné, qui dans ce cas est l’Autorité de la Mobilité et des Transports (AMT) ».
« Vous pouvez aussi présenter une réclamation directement à l’AMT, via l’email re*********@************de.pt. En le faisant, mentionnez l’entreprise à propos de laquelle vous souhaitez vous plaindre et décrivez de manière objective les faits à l’origine de la plainte, en joignant tout élément permettant de les prouver, si disponible », conseille l’organisation de défense des consommateurs.
De plus, « si vous êtes victime d’un crime tel que le vol, une atteinte à l’intégrité physique ou autre, déposez votre plainte dans un commissariat de la Police de Sécurité Publique (PSP), un poste de la Garde Nationale Républicaine (GNR), auprès d’une brigade de la Police Judiciaire (PJ) ou en ligne, sur le site de la Queixa Eletrónica ».
« En cas de handicap et si vous êtes victime d’une situation de discrimination, par exemple le refus de transport d’un chien-guide ou l’annulation d’un voyage en raison de la nécessité de transporter un fauteuil roulant, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Institut National pour la Réhabilitation ou faire appel au médiateur de la justice », explique la DECO PROTeste.
Et de plus : « Les plateformes de TVDE doivent mettre à disposition un bouton dans leurs propres applications pour la soumission de plaintes. Ces boutons doivent être accessibles sur la page principale de ces applications, où doivent aussi figurer des informations sur la résolution alternative des litiges ».
