Dans un avertissement de supervision publié, l’Entité Régulatrice pour la Santé (ERS) affirme avoir pris connaissance de multiples situations de discrimination à l’encontre des usagers du Service National de Santé (SNS) de la part d’établissements conventionnés.
La discrimination se manifeste par la définition de règles distinctes de planification et d’accès aux soins de santé, selon le statut des usagers (bénéficiaire du SNS, de sous-système de santé, d’assurance ou de plan de santé, à titre particulier), en retardant ou en reportant l’accès aux soins des usagers du SNS.
La loi portugaise protège le droit de l’usager à être pris en charge sans discrimination, avertit le régulateur, et un tel comportement discriminatoire constitue une infraction, punie d’une amende de mille euros à 3 740 euros, ou de 1 500 euros à 44 891 euros, selon que le contrevenant soit une personne physique ou morale.
La Constitution portugaise garantit le respect des principes d’universalité, d’égalité, et de prohibition de la discrimination dans l’accès aux soins de santé, en plus de la relation contractuelle elle-même.
Les soins de santé fournis en vertu de contrats avec des entités du secteur privé respectent les normes et principes applicables au SNS, et les établissements conventionnés intègrent le SNS dans les limites de l’activité contractée.
Bien que les établissements privés puissent avoir des accords avec des assureurs ou le SNS, ils ne peuvent créer des barrières d’accès ou accorder la préférence aux usagers assurés et doivent fournir les soins nécessaires quel que soit le mode de financement, alerte l’ERS.