Dans l’avis sur la proposition de loi du budget de l’État pour 2026 (OE2026), approuvé aujourd’hui lors de la réunion plénière de cet organe, le CES « reconnaît l’impact potentiel que les mesures fiscales auront sur l’économie et les personnes ».
Cependant, les conseillers estiment que la proposition « est encore loin de refléter un changement dans la politique fiscale suffisamment ambitieux face à l’impératif de promouvoir une juste imposition des revenus, d’améliorer l’attractivité des investissements (internes et externes), de promouvoir une meilleure distribution de la richesse et de contribuer à la transformation du profil de croissance économique et de développement social du Portugal ».
Dans le document publié sur le site de l’organe, le CES « signale, au niveau fiscal, la poursuite de la réduction de l’IRS », avec une baisse de 0,3 points de pourcentage des taux du 2ème au 5ème échelons de revenu et la mise à jour du seuil minimum pour garantir que le salaire minimum national reste exonéré de l’IRS.
Il souligne également la mise à jour des valeurs définissant les neuf échelons de l’IRS à hauteur de 3,51% par rapport aux valeurs actuelles, conformément à la loi. Toutefois, il estime que « le décalage significatif entre cette mise à jour proposée et la croissance prévue des rémunérations moyennes par travailleur (5,3%) » se traduit « par une moindre justice fiscale par rapport à la mise à jour survenue en 2025 ».
La mise à jour prévue des échelons, soutient le CES, est « de 1,41 points de pourcentage au-dessus du taux d’inflation prévu en 2026, mesuré par la variation moyenne de l’IHPC, mais elle est sensiblement inférieure à la valeur de 5,3% prévue dans le scénario macroéconomique » sous-jacent à la proposition de l’OE2026 « pour l’augmentation de la rémunération moyenne par travailleur ou même du taux de valorisation de 4,6% du salaire moyen » prévu dans le dernier accord de Concertation Sociale d’octobre 2024.
En 2025, les limites des échelons avaient été mises à jour de 4,6%, alors que la prévision de croissance de la rémunération moyenne par travailleur était de 4,3%, rappelle le conseil.
L’avis du CES apparaît à un moment où les partis politiques peuvent proposer des amendements à l’initiative du gouvernement pour en discuter et voter dans le cadre de la spécialité.
Encore au niveau fiscal, le Conseil souligne la réduction du taux d’IRC de 19% et la baisse à 15% du taux applicable aux premiers 50.000 euros de matière imposable des micro et petites et moyennes entreprises (PME).
Globalement, en ce qui concerne les prévisions macroéconomiques et la trajectoire des finances publiques, « enregistre la prévision de croissance réelle de l’économie portugaise de 2,3% en 2026, dont la réalisation dépend en grande partie du solde budgétaire prévu ».
Le CES note également que la prévision de l’excédent de 0,1% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2026 résulte « des ‘surplus’ de la Sécurité Sociale et de l’Administration Régionale et Locale et d’un solde budgétaire déficitaire de l’Administration Centrale ».
Pour le CES, il est positif que la proposition « ne contienne pratiquement pas de ‘cavaliers budgétaires’, renvoyant à des processus législatifs autonomes des sujets qui méritent une discussion plus informée et élargie ». De même, elle considère positifs « les progrès qu’elle perçoit dans la ‘budgétisation par programmes’ sous-jacente à l’OE2026 ».
La CGTP a émis une déclaration de vote pour souligner qu’il y a des sujets avec lesquels elle se reconnaît (comme la recommandation pour une valorisation salariale et une lutte contre la précarité et les inégalités entre hommes et femmes) et d’autres recommandations qu’elle ne suit pas (comme les engagements de l’accord de concertation sociale de 2024, signé entre le gouvernement, les confédérations patronales et l’UGT).
[Mise à jour de la nouvelle à 17 h 32]