Selon les données du régulateur publiées aujourd’hui, entre janvier et juin, 34 procédures se sont terminées par l’accord pour un paiement volontaire de l’amende, 62 avec l’application de sanctions pécuniaires, huit ont été archivées, 12 ont été jointes à des procédures en cours et une a abouti à la suspension des actes pour impossibilité de notification.
Le montant total des amendes appliquées s’est élevé à environ 370 000 euros, dont 309 000 euros correspondaient à des sanctions pécuniaires et 60 000 résultaient de l’accord pour un paiement volontaire de l’amende.
Parmi les établissements sanctionnés figurent plusieurs privés, mais aussi des unités du Service National de Santé.
Dans le cadre de la régulation et de la supervision des établissements de soins de santé, l’ERS est l’entité compétente pour la surveillance, l’instruction des procédures et l’application des amendes et des sanctions accessoires pour les infractions dans des domaines tels que l’octroi de licences, le livre des réclamations et les pratiques publicitaires.