Le document, promu par le Groupe d’Action Conjunte contre le Racisme et la Xénophobie, considère que la qualification juridique actuelle des pratiques discriminatoires motivées par l’origine raciale et ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance et le territoire d’origine, « en tant que simples délits de nature administrative – contraventions – est insuffisante et affronte les valeurs fondamentales qui soutiennent une société juste et démocratique ».
« La condamnation des discours discriminatoires motivés par l’origine ethnique et raciale, l’origine nationale ou la couleur de la peau, selon l’article 240 du Code pénal, s’est révélée inefficace, laissant les victimes sans protection pénale », indique le document.
Il considère que l’approche légale s’est révélée contre-productive et indique que les données disponibles sur le nombre de plaintes, processus instruits et condamnations pour pratiques discriminatoires « montrent l’inefficacité du système légal et judiciaire pour traiter cette réalité ».
Le Groupe, composé de 80 collectifs, défend que le maintien de ce cadre légal « mine la crédibilité de la justice et de l’État de droit », laissant les victimes désemparées, perpétuant l’injustice et encourageant le non-respect des droits humains fondamentaux.
Il cite également l’information présentée dans le dernier rapport de la Commission pour l’Égalité et contre la Discrimination Raciale (CICDR), de 2022, qui signale 491 participations, plaintes et dénonciations, avec seulement 97 (environ 20%) transformées en processus de contraventions.
« Il est à noter que, parmi ces 97 processus, seulement 11 ont abouti à des condamnations, fait qui remet en question la fonction dissuasive de la législation, fragilité reconnue publiquement, lors d’une interview, par la présidente actuelle de la CICDR », mentionne le texte.
Il avertit également que cette structure, créée en tant qu’autorité indépendante fonctionnant auprès de l’Assemblée de la République, « n’est pas pleinement opérationnelle, en attente de la réglementation de ladite loi ».
« En réalité, quiconque souhaite actuellement déposer une plainte à la CICDR doit utiliser une adresse électronique, créée sur Google, la présidente nommée étant la seule personne en fonction dans cette entité », précise-t-il.
Les 24 000 personnes qui souscrivent à l’Initiative Législative souhaitent que l’article 240 du Code pénal, qui prévoit et punit le crime de discrimination et d’incitation à la haine, « cesse d’avoir comme condition pour son application la circonstance d’être pratiqué par des moyens destinés à la diffusion », cette condition devenant un facteur aggravant.
« Le législateur portugais ne peut pas continuer à attribuer une dignité criminelle au crime de discrimination et d’incitation à la haine uniquement dans ces situations, laissant hors de la tutelle pénale toutes les situations dans lesquelles les mêmes comportements, contre les mêmes personnes, cessent d’être un crime lorsqu’ils sont pratiqués en face à face, les yeux dans les yeux », soulignent-ils.
Les signatures seront remises jeudi à l’Assemblée de la République, et dimanche, à l’occasion de la Journée Internationale Contre le Fascisme et l’Antisémitisme, le Groupe d’Action Conjointe fera le bilan de l’initiative et présentera les prochaines actions à développer. La présentation aura lieu à la Casa do Comum, à Lisbonne.