Les contrats du PRR sont soumis à un régime de surveillance spécial, dans lequel le tribunal a « certains pouvoirs pour arrêter l’exécution du contrat face à certains types d’illégalités plus graves », déclare Filipa Calvão lors d’une interview à l’agence Lusa.
Si le TdC « trouve un autre type d’irrégularités, il passe à un processus d’identification d’indices de responsabilité financière qu’il présente ensuite au ministère public pour une éventuelle mise en œuvre de responsabilité financière », explique-t-elle.
« Certains de ces contrats avancent vers ce processus de détermination de la responsabilité financière », ajoute la responsable, évoquant deux dizaines de processus actuellement à ce stade.
Il existe « un ensemble de processus, plus de 20, qui sont déjà en détermination de responsabilité financière, ce qui signifie que des irrégularités ont été commises et que le Tribunal n’a pas réussi, lors de son intervention alors que le contrat était en cours d’exécution, à corriger les illégalités détectées », dit-elle.
Comme ces irrégularités « n’étaient pas susceptibles de correction ‘ex post' », la voie que le tribunal a dû suivre a été celle de la « responsabilité financière ».
Filipa Calvão rappelle qu’à la fin de 2024, un régime de surveillance préalable spécial a été approuvé, couvrant tous les contrats de dépense publique dans le cadre de l’exécution des fonds européens, à la fois du PRR et d’autres sources de financement.
Pour la présidente du tribunal, il ne semble pas que ce régime spécial ait entraîné une exécution plus rapide des contrats. Cependant, elle précise que le tribunal ne dispose pas de données spécifiques à ce sujet, bien qu’elle souligne « que la difficulté d’exécution du PRR est également liée au régime même du PRR ».
« C’est un régime difficile car il est très exigeant en termes de critères et ensuite avec un délai très court d’exécution », admet-elle.
La présidente du TdC rejette également « le récit selon lequel la surveillance préalable du tribunal est la cause de la non-exécution des fonds européens ou des retards dans l’exécution des fonds européens », d’autant plus que, dit-elle, la plupart du temps, les entités administratives remettent les processus à proximité des délais.
Les entités « ont mis du temps à obtenir les fonds, car la procédure est complexe ». Enfin, « lorsqu’elles ont le contrat signé et viennent voir le tribunal », elles sont déjà à la limite du délai pour exécuter le contrat.
À ce stade, le temps d’analyse du TdC « est relativement court par rapport à tout le temps déjà écoulé avant que les entités administratives viennent voir le tribunal ».
Ainsi, Filipa Calvão soutient que « ce n’est pas vraiment l’intervention du tribunal qui retarde l’exécution des fonds ».
Selon le dernier rapport de suivi du plan de novembre, l’exécution du PRR reste à 47%. Le gouvernement portugais a remis le 31 octobre à la Commission européenne la révision finale du PRR.