Dans une information publiée mercredi sur le portail des Finances, les services de l’Autorité Tributariaire et Douanière (AT) expliquent, en réponse à la question d’une entreprise, quel est le cadre fiscal de ces dépenses.
Dans ce cas, l’employeur a payé les lunettes à un employé qui avait présenté un certificat médical confirmant que sa vision s’était détériorée en raison de fonctions exigeant de longues heures quotidiennes devant un écran d’ordinateur.
L’entreprise souhaitait savoir si les dépenses engagées pour payer les lunettes correctrices d’un travailleur constituaient un revenu en nature, étant donné que le Code de l’IRS considère comme revenus du travail salarié les « rémunérations accessoires », incluant les avantages « non inclus dans la rémunération principale obtenus en raison de la prestation de travail ou en lien avec celle-ci et constituant un avantage économique pour le bénéficiaire concerné ».
La réponse de l’AT est négative. Le remboursement de ces dépenses « n’est pas considéré comme un revenu du travail et n’est pas soumis à l’imposition sur l’IRS », confirme l’administration fiscale.
L’AT précise que l’achat de « dispositifs de correction spéciaux, y compris des lunettes correctrices, doit être dûment prouvé par un document émis par le médecin compétent, associant la détérioration de la vision au travail devant écran, ainsi que par la prescription et la facture/reçu ».
Dans ces situations, explique-t-elle, les frais « doivent être pris en charge par l’employeur, qui rembourse le travailleur ».
Dans le cas concret, le travailleur a présenté à l’entreprise une prescription médicale, datée du 29 avril 2024, justifiant la « nécessité de changer ses lunettes correctrices » en raison de la « dégradation de sa vision » causée par l’exposition à l’écran dans le cadre de l’activité professionnelle.
L’entreprise dispose d’une assurance santé, mais le forfait n’inclut pas la prise en charge des dépenses liées aux lunettes correctrices, ce qui a amené l’employeur à en assumer le coût.
Le 30 juillet 2025, l’opticien a émis un duplicata de la facture/reçu des lunettes au nom de l’employeur, concernant le travailleur.
Pour justifier l’interprétation selon laquelle cette dépense n’est pas un revenu du travail, les services de l’IRS rappellent que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est déjà prononcée le 22 décembre 2022 sur un cas spécifique opposant un fonctionnaire de l’Inspection générale de l’immigration de Roumanie à cette entité publique.
L’AT souligne que, selon le tribunal européen, un employeur a l’obligation de fournir un dispositif de correction spécial — en l’occurrence des lunettes correctrices — si l’exposition du travailleur à un écran entraîne une dégradation de la vision due à l’exercice de l’activité professionnelle.
« L’obligation de fournir aux travailleurs concernés un dispositif de correction spécial, prévue par cette disposition, incombe à l’employeur, elle peut être exécutée soit par la fourniture directe dudit dispositif par ce dernier, soit par le remboursement des dépenses nécessaires effectuées par le travailleur, mais pas par le paiement d’une prime salariale générale au travailleur », a statué la CJUE, dans une partie de l’arrêt que le fisc cite.
Dans le cas de l’entreprise portugaise, l’administration fiscale précise que le travailleur en question « exerce sa fonction à un poste impliquant un écran », il est donc « possible que la détérioration de sa vision découle de l’exercice de cette fonction et ait nécessité le changement de lunettes correctrices » et, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’UE, « les lunettes correctrices intègrent le concept de ‘dispositifs de correction spéciaux' ».
Pour qu’une entreprise rembourse un travailleur, la dépense doit être « dûment justifiée », souligne également l’AT.