Le paiement de l’Impôt Unique de Circulation (IUC) va subir des modifications à partir de l’année prochaine. Il y aura une date unique et il sera possible de le payer en plusieurs fois. En imaginant que vous payez la première échéance puis vendez la voiture, que se passe-t-il pour la part restant à payer ? Qui doit la régler au Fisc ?
La DECO Proteste explique que l’IUC est associé au contribuable qui détient le véhicule au moment où l’échéance est due, et que, « après la vente du véhicule, la propriété passe à un autre contribuable« .
À première vue, si la vente est effectuée avant l’échéance de la deuxième échéance, qui doit être payée durant le mois d’octobre, ce sera déjà au nouveau propriétaire de la régler. Ainsi, à cette date, vous n’aurez plus rien à payer concernant l’IUC du véhicule vendu », remarque l’organisation de défense des consommateurs.
Néanmoins, « assurez-vous que le changement de propriété a été enregistré à la Conservation du Registre Automobile ».
« Parfois, il y a des retards dans le respect de cette formalité. Si cela arrive, le Fisc continue de vous considérer comme propriétaire du véhicule et l’avis de paiement de la deuxième échéance sera émis à votre nom, ce qui impliquera la présentation d’une réclamation auprès des Finances – le Tribunal Constitutionnel a mis en cause cette interprétation, estimant que les contribuables ne doivent pas être tenus responsables du paiement de l’IUC d’un véhicule qu’ils ont vendu », explique la DECO Proteste.
Notez que « la même chose s’applique à une éventuelle annulation de l’immatriculation ou à une destruction ».
Finalement, en quel mois paie-t-on l’IUC cette année ?
Le gouvernement a annoncé de nouvelles règles pour l’Impôt Unique de Circulation (IUC) qui n’entreront en vigueur qu’à partir de 2027, ce qui signifie que cette année, en 2026, cet impôt automobile doit être payé comme à l’accoutumée jusqu’ici : au mois d’immatriculation du véhicule.
Au Notícias ao Minuto sont parvenus des témoignages de contribuables ne sachant pas en quel mois payer cet impôt, face aux nouvelles diffusées fin de l’année dernière. En vérité, les nouvelles règles de l’IUC devaient entrer en vigueur en 2026, mais le gouvernement a fait marche arrière et a reporté les changements à 2027.
La proposition de loi du gouvernement pour modifier le mode de paiement de l’IUC a déjà été soumise au Parlement, prévoyant que le futur modèle s’applique à partir de 2028, puisqu’il y a un régime transitoire en 2027.
La proposition présentée par l’exécutif de Luís Montenegro correspond à une demande d’autorisation législative qui vise à autoriser le gouvernement à ajuster les règles du Code de l’Impôt Unique de Circulation (IUC) afin que les propriétaires des véhicules, au lieu de payer le tribut à l’anniversaire de l’immatriculation du véhicule, versent l’impôt en avril de chaque année ou de manière fractionnée en deux ou trois échéances.
Il sera possible de payer l’IUC en plusieurs fois
Selon la rédaction consacrée dans le texte du décret-loi autorisé inclus dans la proposition de loi, l’IUC sera liquidé « jusqu’à la fin du mois d’avril », étant payé à l’Autorité Tributaire et Douanière (AT) « en une seule échéance, au mois d’avril, lorsque son montant est égal ou inférieur à 100 euros ».
S’il est supérieur à 100 euros et égal ou inférieur à 500 euros, il est payé « en deux échéances, aux mois d’avril et octobre ».
S’il est supérieur à 500 euros, il est versé « en trois échéances, aux mois d’avril, juillet et octobre ».
« Les documents uniques de recouvrement relatifs aux deuxième et troisième échéances sont obtenus par le contribuable sur le portail des finances », prévoit le texte législatif.
Si un propriétaire ne paie pas une échéance dans les délais définis, cela « implique l’exigibilité immédiate des autres ».
Bien que les modifications définies dans le décret-loi produisent des effets « à partir du 1er janvier 2027 », ces nouveaux délais seront pertinents pour la première fois en 2028, car la proposition du gouvernement inclut une norme transitoire pour l’année 2027, avec des dates distinctes.
Selon le décret, en 2027, l’IUC est payé « en une seule échéance, durant le mois d’octobre » si l’impôt est égal ou inférieur à 500 euros. Dans les autres cas, il est versé « en deux échéances, durant les mois de juillet et octobre », sans préjudice « de l’option pour le paiement intégral au mois de juillet ».
L’objectif de la norme transitoire est d’éviter des situations où les contribuables auraient à payer l’IUC concernant 2026 et 2027 dans un court intervalle de temps.
Dans l’exposé des motifs de la modification législative, le gouvernement explique que cette norme transitoire pour 2027 « assure la neutralité fiscale de la mesure » et ouvre la « possibilité pour le contribuable de demander l’annulation de la liquidation de l’IUC concernant l’année 2027 dans les cas où il y aurait une annulation de l’immatriculation de véhicule des catégories A, B, C, D ou E au cours de cette année et avant la date d’anniversaire de l’immatriculation ».
Le nouveau modèle de paiement annuel s’applique à tous les véhicules.
Le gouvernement explique qu’avec les modifications, il vient « établir que la période de taxation [de l’IUC] correspond à l’année civile, à l’exception de l’année de l’immatriculation ou enregistrement du véhicule sur le territoire national, où cette période commence à la date de l’immatriculation ou enregistrement et se termine le 31 décembre de l’année correspondante ».
Le texte législatif prévoit également « l’application, l’année de l’immatriculation ou enregistrement, d’une exonération en proportion du nombre de mois entiers écoulés depuis le 1er janvier jusqu’à la date de l’immatriculation ou enregistrement ».
Les règles générales du nouveau modèle prévoient aussi que « pour la réactivation d’une immatriculation annulée, l’impôt doit être liquidé et payé dans un délai de 30 jours à partir de la date de réactivation ».
Cet année 2026, les règles actuelles de paiement de l’IUC restent en vigueur, à l’anniversaire de l’immatriculation du véhicule.