Les modifications introduites par le gouvernement dans ce décret-loi transposent dans la législation nationale l’article 74 de la directive européenne n° 2024/1640, du 31 mai 2024, qui impose désormais « la démonstration d’un intérêt légitime » pour accéder à cette information, indique l’exécutif dans l’introduction du texte.
Cette condition est née à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), de novembre 2022.
En examinant deux affaires présentées par les entreprises WM et Sovim contre l’entité de registre commercial du Luxembourg dans le cadre des actions que les groupes économiques ont introduites au niveau national, la cour a jugé les règles européennes illégales. Elle a déclaré irrégulière une norme de la directive de 2018, selon laquelle les États membres de l’Union européenne devaient garantir que les informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises et d’autres entités juridiques soient accessibles à tout membre du public en général.
À la suite de ces décisions de novembre 2022, le Conseil de l’UE a modifié les règles, créant la directive n° 2024/1640 de 2024, que le Portugal a transposée en adaptant les règles régissant l’accès au portail du Registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE).
Selon l’introduction du décret-loi, la nouvelle législation clarifie que « seules les personnes ou organisations avec des intérêts légitimes doivent pouvoir accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et d’autres entités juridiques constituées sur leur territoire ou y exerçant une activité ».
« Cette solution vise à assurer un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, et la poursuite d’un objectif légitime d’intérêt général, comme la protection du système financier de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », justifie le gouvernement.
Jusqu’à présent, lorsqu’un citoyen souhaite consulter le registre d’une entreprise dans le RCBE, il doit indiquer le motif de la consultation (en décrivant librement la raison de l’accès), sans avoir besoin d’invoquer un « intérêt légitime », comme cela sera désormais exigé.
La consultation des données sur une entreprise permet de vérifier quelle est la nature juridique de cette entité, quel est le Code d’activité économique, l’adresse, l’email institutionnel fourni à l’État et qui sont les personnes qui détiennent la propriété ou le contrôle de l’entité (quelle est la part du capital social, si la détention est directe ou indirecte, si elles détiennent des droits de vote, si les personnes exercent un autre type de contrôle direct ou indirect ou si elles occupent un poste de direction, par exemple).
Avec le changement légal, les données ne seront disponibles sur la page du RCBE « qu’à ceux qui démontrent avoir un intérêt légitime à accéder à l’information », précise le texte.
Avant d’apporter cette modification, le gouvernement a consulté la Commission nationale de protection des données, car le décret vise également à « clarifier quel est l’ensemble de données collectées sur les représentants légaux des bénéficiaires effectifs mineurs et majeurs assistés ».
Le décret introduit également une troisième modification, pour exclure les successions indivises du champ d’application de l’obligation d’enregistrement des bénéficiaires effectifs.
« L’un des présupposés pour la soumission au RCBE d’une entité est que celle-ci soit de constitution volontaire » et « même si la succession reste en indivision par volonté des héritiers, ce ne sont pas eux qui en sont à l’origine, il n’existe aucune obligation légale de partage », justifie le gouvernement.
Les successions vacantes (ouvertes mais non encore acceptées ni déclarées vacantes pour l’État) étaient déjà expressément exclues, et les successions indivises le seront désormais également.