Avec le nouveau cadre juridique pour la cession et la gestion des crédits bancaires, qui transpose une directive européenne de 2021, les clients dont le crédit en défaut est vendu par la banque à une entreprise tierce ne pourront pas se retrouver dans une situation pire que celle qu’ils avaient lorsque le prêt était encore détenu par la banque, avant la cession.
Les nouvelles règles auraient dû être transposées dans le droit national avant le 29 décembre 2023, mais le gouvernement précédent et actuel ont pris du retard, et en 2024, le Portugal a été en infraction avec le droit européen. La Commission européenne a donc ouvert une procédure contre l’État portugais et, faute de législation en place, a saisi le 12 février 2025 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Entre-temps, le 3 juillet, le gouvernement a approuvé le décret transposant la directive, en attente de publication au Journal officiel portugais.
Jusqu’à présent, en l’absence de cette directive, les clients de crédits immobiliers ne sont pas autorisés à reprendre leur crédit (sauver la dette impayée, les intérêts et recommencer à régler le prêt par acomptes) car, dès la vente, le crédit cesse d’être couvert par le cadre légal régissant les contrats de crédit pour l’immobilier résidentiel.
Cela signifie qu’un client bancaire, étant exclu de ce cadre, ne bénéficie plus de la législation lui permettant d’exercer ce droit de reprise, tombant ainsi dans une situation de plus grande vulnérabilité.
Les nouvelles règles apportent un changement. Selon le Banco de Portugal (BdP), le nouveau régime « garantit que les droits des emprunteurs ne soient pas affectés par la cession du crédit, en consacrant le principe de neutralité de la cession, selon lequel l’emprunteur ne peut pas se retrouver dans une situation juridique pire que celle qu’il avait face au prêteur initial ».
Dans le cas des crédits immobiliers, les clients « ne peuvent, après la cession, se retrouver désavantagés par rapport à la protection dont ils disposent selon les normes légales et réglementaires en vigueur concernant le crédit immobilier », souligne la banque centrale.
Pour le superviseur bancaire, le nouveau modèle « est un pas très important pour concilier la réduction des crédits non performants et la préservation de la stabilité financière avec la protection des droits des clients bancaires ».
Le BdP ne supervise que les institutions qui accordent des prêts (comme les banques commerciales) et les intermédiaires de crédit, n’ayant aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises qui achètent d’importants portefeuilles de crédits aux banques.
Les entreprises d’une autre nature qui acquièrent ces crédits « ne sont pas soumises à la supervision du Banco de Portugal » et ne sont pas obligées « d’appliquer les normes légales et réglementaires spécifiquement applicables à la commercialisation de crédits immobiliers », indique la banque centrale. Il en est de même pour les entreprises sous-traitées par ces acheteurs pour gérer les crédits.
Actuellement, lorsqu’un crédit est cédé à une entité hors du périmètre de supervision du BdP, les clients « ne bénéficient plus des protections prévues dans la législation applicable » et la banque centrale « n’est plus compétente pour analyser d’éventuelles réclamations », indique le superviseur.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime, « les entités cessionnaires de crédits bancaires devront nommer un gestionnaire de crédits, autorisé et enregistré auprès du Banco de Portugal, responsable de veiller au respect des règles dans la relation avec les clients, y compris dans le cadre du recouvrement du crédit et de sa renégociation, de la fourniture d’informations et de la gestion des réclamations », explique la banque centrale.
Le gestionnaire des crédits doit respecter « des normes dans sa relation avec le débiteur, en particulier des obligations d’information et de conduite », et le Banco de Portugal conserve la possibilité de superviser ces professionnels et d’imposer des sanctions en cas de non-respect des règles.