« Le régime qui existe actuellement […] a une application très réduite, donc, en limitant encore son champ d’application, il aura une application pratique insignifiante voire inexistante », défend le CSMP dans un avis adressé à l’Assemblée de la République (AR) et consulté aujourd’hui par Lusa.
L’organe de gestion et de discipline des procureurs ajoute que « ce n’est certainement pas en réduisant le champ d’application » du mécanisme que « les niveaux d’efficacité dans la récupération des actifs vont augmenter ».
Il s’agit d’une proposition de loi du Gouvernement qui a été déposée à l’Assemblée de la République (AR) le 7 janvier et qui, transposant une directive européenne, approfondit le mécanisme de la perte élargie de biens et prévoit que la confiscation puisse se poursuivre devant les tribunaux même en cas de décès du suspect ou d’amnistie ou de prescription des crimes.
Le texte prévoit l’institution d’un processus autonome en dehors du procès pénal pour la confiscation des biens en l’absence de condamnation, une option également critiquée par le Conseil Supérieur pour ne pas s’appliquer à ceux qui bénéficient de l’immunité, « contrairement au droit actuel ».
Pour le CSMP, outre le fait de violer « manifestement les dispositions de la directive » en cours de transposition, « il est difficilement compréhensible qu’une personne non imputable soit confrontée à la confiscation de l’avantage économique » des crimes, mais « le titulaire d’une fonction politique nationale ou internationale » ne le soit pas, car « le patrimoine est protégé, blindé, par la simple circonstance de bénéficier d’une quelconque immunité, plus ou moins évidente ».
« Ce sont des solutions comme celle-ci qui provoquent un choc civique dans la communauté et dégradent la confiance de la population dans ses institutions », souligne l’organe de gestion des procureurs.
Dans l’avis, le CSMP exprime également « une profonde préoccupation » quant à la capacité du ministère public, « dans un panorama de pénurie généralisée de personnel, à absorber l’augmentation constante » des exigences dans le traitement procédural sans un « renforcement considérable des ressources existantes ».
Dans le premier avis parvenu à l’AR, l’Ordre des avocats a considéré que la proposition de confiscation des biens même en cas d’extinction de la procédure pénale par décès, amnistie ou prescription présente « un risque élevé » d’inconstitutionnalité.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a alerté le parlement que le délai pour l’entrée en vigueur du nouveau régime est court et a appelé à ce que le processus législatif permette d’uniformiser la multiplicité des textes réglementant actuellement la perte de biens.
Le Mécanisme National Anticorruption a signalé, pour sa part, « l’absence d’évaluation spécifique de l’impact » de la proposition de loi, ce qui « compromet une analyse plus approfondie » du texte.
La proposition de loi en discussion a été approuvée en Conseil des Ministres le 11 décembre 2025, suite à un groupe de travail et à une discussion publique, et le débat initial en plénière est prévu pour le 13 février, selon le site de l’AR.