Le décret, qui entre en vigueur samedi, permettra aux clients bancaires des municipalités déclarées en état de calamité de différer le paiement du capital, des intérêts et des autres charges associées aux crédits contractés jusqu’au 28 janvier 2026, sans qu’ils ne soient considérés en défaut.
Selon le décret-loi, le moratoire « est en vigueur pendant 90 jours, à compter du 28 janvier 2026, indépendamment de la date d’adhésion à celui-ci ».
Le report s’applique aux prêts pour habitation principale des particuliers, aux personnes physiques titulaires de crédit affectées par le régime de ‘chômage temporaire’ (suspension des contrats de travail) dans les entreprises situées ou exerçant leur activité dans les municipalités touchées par la dépression, ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège ou exerçant leur activité économique dans ces municipalités.
Le moratoire repose sur trois segments.
Les clients peuvent demander la « prolongation de tous les crédits avec paiement du capital à la fin du contrat, en cours, ainsi que, dans les mêmes termes, de tous les éléments qui y sont associés, y compris les intérêts, les commissions, les garanties, et toutes les prestations pécuniaires, notamment fournies par le biais d’assurances ou de titres de crédit ».
Enfin, les banques sont interdites de révoquer, total ou partiellement, les « lignes de crédit contractées et les prêts accordés » jusqu’au 28 janvier, « dans les montants contractés ».
Il est également prévu la suspension du capital des crédits à remboursement partiel, jusqu’à la fin du paiement, « le plan contractuel de paiement des tranches de capital, loyers, intérêts, commissions et autres charges étant automatiquement prolongé pour une période identique à celle de la suspension, afin de garantir l’absence d’autres charges au-delà de celles pouvant résulter de la variabilité du taux d’intérêt de référence sous-jacent au contrat, tous les éléments associés aux contrats concernés, y compris les garanties, étant également prolongés ».
Le décret assure que les clients, en adhérant au moratoire, ne tombent pas en « défaut contractuel, y compris le défaut croisé (‘cross default’) de contrats non concernés » par ce décret.
L’accès au moratoire ne donne pas non plus lieu à « l’activation de clauses d’échéance anticipée », ni à « l’activation de clauses de sanctions pécuniaires », ni à « l’activation de clauses de changement de contrôle permettant le contrôle du patrimoine des bénéficiaires par les institutions », peut-on lire dans le décret.
De même, il n’y a aucune « suspension de l’échéance des intérêts dus pendant la période de prolongation, qui sont capitalisés dans le montant du prêt à la date où ils sont dus au taux du contrat en vigueur », ni de « nullité ou cessation des garanties accordées par les entités bénéficiaires des mesures ou par des tiers, notamment l’efficacité et la validité des assurances, des cautionnements et/ou des avals », assure la législation.
Le décret d’aujourd’hui prévoit que, « dans un délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur » de ce décret, le Gouvernement devra approuver un autre décret pour définir « les conditions des nouvelles mesures exceptionnelles de protection des crédits ».
Lors de l’approbation de la mesure au Conseil des Ministres extraordinaire du 1er février, le Gouvernement a annoncé que ces règles sont d’application temporaire et « à application générale, compte tenu de la situation d’urgence », étant prévu qu' »ultérieurement » un « régime sélectif de moratoires de 12 mois pour les situations de dommages plus profonds justifiant » soit créé.
Le décret-loi a été promulgué par le Président de la République jeudi.