Divulgué aujourd’hui par le Tribunal de Comptes (TdC), l' »Examen panoramique des résultats de la révision légale des comptes des entités de l’Administration Centrale et de la Sécurité Sociale de 2024″ révèle que, sur les 226 comptes certifiés, 157 réserves ont été émises, indiquant des « déficiences structurelles » dans leurs systèmes de contrôle interne respectifs.
Selon le rapport, seules 226 (18%) des 1 251 comptes de 2024 fournies par les entités concernées ont été accompagnées des certifications légales respectives, ce qui représente 23,7% de la somme des actifs et 29% des dépenses totales déclarées.
« Cette couverture réduite met en évidence la faible représentativité des comptes certifiés et rend impossible une lecture consolidée et fiable de la qualité des comptes présentés », conclut le tribunal.
Le TdC indique que la majorité (904) des 1 025 comptes non accompagnés de certifications légales de comptes (CLC) sont des entités qui, bien qu’elles aient adopté le Système de Normalisation Comptable pour Administrations Publiques (SNC-AP), sont couvertes par des régimes dispensant de la certification légale.
Il précise que ces entités ont « un poids financier peu significatif », ne représentant que 1,5% de la valeur des actifs et 10,2% des dépenses déclarées, ce qui atténue l’impact de l’absence de certification dans le contexte global des comptes présentés.
Parmi les 121 autres comptes non certifiés, le tribunal souligne 43 entités ayant appliqué des référentiels comptables autres que le SNC-AP, dans la plupart des cas non soumises à l’obligation de certification légale des comptes.
Ces entités concentrent environ 70% de l’actif total et 38,4% des dépenses globales déclarées dans l’ensemble des comptes présentés.
Parmi celles-ci, 33 ont encore été élaborées selon le Plan Officiel de Comptabilité Publique (POCP), « montrant un retard dans la transition vers le nouveau modèle de normalisation comptable », note le TdC.
Concernant les 226 comptes certifiés, 157 réserves ont été émises, dont la majorité (137) résultent du « manque de preuves d’audit suffisantes et appropriées », renvoyant, « dans la plupart des cas, à des déficiences structurelles au niveau des systèmes de contrôle interne ».
À ce sujet, le rapport indique que 71,3% des réserves correspondent à des situations récurrentes déjà signalées dans des rapports précédents, ce qui « indique une inertie ou une difficulté significative dans la mise en œuvre de mesures correctives et constitue un risque persistant pour la fiabilité des comptes publics ».
Les ministères de l’Éducation, de la Science et de l’Innovation et de la Santé concentrent plus des deux tiers des réserves émises, « signalant des problèmes structurels dans ces secteurs susceptibles d’avoir un impact matériel sur le futur Compte Général de l’État », conclut le TdC.