L’initiative du gouvernement a été approuvée avec les votes favorables du PSD, CDS-PP, Chega et IL.
Le Livre, le PCP et le BE ont voté contre. Le PS, le PAN et le JPP se sont abstenus.
Le groupe parlementaire du PSD a demandé une dispense de rédaction finale pour accélérer la finalisation du processus législatif. Comme cela nécessite l’unanimité et que le PCP a voté contre, la requête a été rejetée.
Le texte approuvé modifie l’article 19.º-B du Statut des Avantages Fiscaux (EBF), où est établi l’incitation fiscale à la valorisation salariale.
Actuellement, pour que les entreprises puissent déduire à l’IRC les coûts liés aux augmentations salariales des employés, elles doivent réduire l’« écart salarial » parmi les employés, c’est-à-dire les inégalités entre les salaires de la tranche des 10 % les mieux rémunérés et des 10 % les moins bien rémunérés.
Avec la modification désormais approuvée, il n’est plus nécessaire pour les entreprises de se conformer à cette condition.
La dérogation s’applique dès cette année. Le texte prévoit que la nouvelle règle s’applique « aux périodes d’imposition débutant à partir du 1er janvier 2025 ».
Les autres conditions nécessaires pour que les entreprises accèdent à l’incitation, déjà inscrites dans la loi, restent inchangées.
Parmi les exigences figurent l’obligation pour les employeurs d’effectuer une augmentation minimale de la rétribution de base annuelle moyenne dans l’entreprise et de la rétribution de base annuelle des travailleurs dont le salaire est inférieur ou égal à la rétribution de base annuelle moyenne de l’entreprise à la fin de l’année précédente.
La loi n.º 60/2018, qui vise à promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, oblige déjà à fournir le « bilan des différences salariales entre femmes et hommes par entreprise, profession et niveaux de qualification » et ce que le PS voulait était d’utiliser cet instrument pour aborder la question de l’« écart salarial ».
Lors du débat sur l’initiative en spécialité, cette semaine, le PS a proposé que les entreprises informent l’État des inégalités salariales entre les travailleurs, pour que les employeurs comprennent la nécessité de combattre les divergences salariales, mais l’initiative a été rejetée par le PSD, CDS-PP et Chega.
En parallèle de la modification de l’EBF qui supprime l’exigence de réduire les inégalités entre travailleurs, le gouvernement a inscrit dans la proposition de loi du budget de l’État pour 2026 une modification de la part prévue relative à la valorisation salariale minimale que les entreprises doivent respecter.
Au lieu que l’EBF prévoie que ce seuil minimal passe par une augmentation de 4,7 % (celle prévue pour cette année 2025), l’exécutif de Luís Montenegro propose aux députés que le minimum soit, en 2026, de 4,6 %.
Ce pourcentage pour chaque année est aligné avec l’objectif de valorisation annuelle du salaire moyen dans le pays inscrit dans l’accord de Concertation Sociale de 2025 à 2028, conclu par le gouvernement de Luís Montenegro, le 1er octobre 2024, avec l’Union Générale des Travailleurs (UGT), la Confédération des Agriculteurs du Portugal (CAP), la Confédération du Commerce et Services du Portugal (CCP), la Confédération Entrepreneuriale du Portugal — CIP et la Confédération du Tourisme du Portugal (CTP).