Le STJ a rejeté le recours, le considérant comme hors délai et soulignant son inadmissibilité légale pour sa présentation.
Il s’agit d’un appel de José Sócrates contre la décision du Tribunal de la Relation de Lisbonne (TRL) de 2024, qui avait rétabli l’accusation du ministère public que le juge d’instruction Ivo Rosa avait abandonnée, notamment en ce qui concerne une modification de la qualification juridique des crimes dont le ministère public l’accusait.
La prononciation par 22 crimes par le collectif de juges du TRL contenait des modifications dans la qualification des crimes de corruption, passant de corruption pour acte licite à corruption pour acte illicite.
La modification de la qualification a impliqué des changements dans le délai de prescription de ces crimes et dans l’échelle des peines applicables, prévoyant une peine d’emprisonnement de huit ans et un délai de prescription de 10 ans.